Articles de loi
Art. 183 CP – Séquestration et enlèvement
2 décisions dans lesquelles Art. 183 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Concours entre extorsion qualifiée et séquestration: atteinte à la liberté excédant l'extorsion consommée (art. 68 ch. 1 al. 1, art. 156 et 183 CP)
- Père codétenteur de l'autorité parentale emmenant l'enfant à l'étranger sans accord: enlèvement nié malgré absence de décision judiciaire (Art. 183 al. 2 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.