Père codétenteur de l'autorité parentale emmenant l'enfant à l'étranger sans accord: enlèvement nié malgré absence de décision judiciaire (Art. 183 al. 2 CP)

Normes déterminantes

Art. 183 CP

Résumé

Un père espagnol, marié à une femme suisse et vivant séparément d'elle sans décision judiciaire sur la garde, a emmené leur fils âgé de dix mois en Espagne sans le consentement de la mère. La mère avait déposé plainte pour enlèvement de mineur puis retiré sa plainte après le retour de l'enfant en Suisse trois semaines plus tard. Le tribunal cantonal avait condamné le père pour enlèvement au sens de l'article 183 chiffre 2 du Code pénal et prononcé une peine de quatre ans et demi de réclusion ainsi que l'expulsion du territoire suisse pour six ans. Le père a formé un pourvoi en nullité contre cet arrêt.

Le Tribunal fédéral admet le pourvoi en nullité et annule la condamnation pour enlèvement. Au moment des faits, les époux vivaient séparément sans qu'aucune décision judiciaire n'ait été rendue concernant l'autorité parentale ou le droit de garde sur l'enfant de dix mois. Le recourant étant codétenteur de l'autorité parentale avec son épouse, il disposait légalement du droit de déterminer le lieu de séjour de son fils. En emmenant l'enfant en Espagne sans l'accord de la mère, il n'a pas lésé le bien juridique protégé par l'article 183 chiffre 2 du Code pénal, à savoir la liberté personnelle de l'enfant, car celui-ci était soumis à l'autorité parentale exercée conjointement.

La Cour opère un changement de jurisprudence en précisant que seul le déplacement d'un enfant par un parent qui n'a pas le droit de garde constitue un enlèvement au sens de cette disposition. Le fait que le déplacement ne serve pas le bien de l'enfant n'est pas un critère pertinent pour qualifier l'infraction d'enlèvement lorsque le parent agit dans le cadre de ses prérogatives parentales. Cette modification signifie que le comportement du parent détenteur de l'autorité parentale échappe à l'article 183 chiffre 2 du Code pénal, même si le déplacement est contraire à l'intérêt de l'enfant.

La Cour rappelle toutefois que d'autres infractions pénales peuvent s'appliquer selon les circonstances. Si le parent avec lequel vivait l'enfant dépose plainte, l'auteur du déplacement unilatéral peut être condamné pour enlèvement de mineur au sens de l'article 220 du Code pénal, qui protège le droit du détenteur de l'autorité parentale de déterminer le lieu de résidence du mineur. De plus, si le développement physique ou psychique de l'enfant est menacé par le déplacement imposé, l'article 219 du Code pénal relatif à la violation du devoir d'assistance ou d'éducation trouve application. Enfin, les dispositions sur l'intégrité corporelle sont susceptibles de s'appliquer si la santé de l'enfant est atteinte lors du déplacement.

Regeste

Art. 183 Ziff. 2 StGB; Entführung. Das Verbringen eines Kindes unter sechzehn Jahren an einen anderen Aufenthaltsort durch einen Elternteil, der die elterliche Sorge innehat, fällt nicht unter Art. 183 Ziff. 2 StGB, auch wenn die Ortsveränderung nicht dem Wohl des Kindes dient (Änderung der Rechtsprechung). Regeste Art. 183 ch. 2 CP; enlèvement. Le déplacement d'un enfant de moins de seize ans par un parent qui détient le droit de garde ne tombe pas sous le coup de l'art. 183 ch. 2 CP, même si ce déplacement ne sert pas le bien de l'enfant (changement de jurisprudence). Regesto Art. 183 n. 2 CP; rapimento. L'art. 183 n. 2 CP non si applica nel caso di un genitore, detentore del diritto di custodia, che trasferisce un figlio minore di 16 anni, neanche se tale trasferimento non serve al bene del figlio (cambiamento della giurisprudenza).

Décisions apparentées

• Concours entre extorsion qualifiée et séquestration: atteinte à la liberté excédant l'extorsion consommée (art. 68 ch. 1 al. 1, art. 156 et 183 CP)BGer · BGE 129 IV 61 · 26.11.2002