Prise d'otage qualifiée malgré menaces aux seuls tiers: absorption de l'usage frauduleux d'ordinateur, peine réduite renvoyée et tort moral diminué (Art. 185 al. 2, 147, 156, 63, 66 CP; Art. 49 CO)

Normes déterminantes

Art. 49 CO Art. 11 CP Art. 63 CP Art. 66 CP Art. 147 CP Art. 156 CP Art. 185 CP

Résumé

X. a organisé l'enlèvement du fils d'amis de ses parents en décembre 1998 à Lausanne afin d'obtenir une rançon de 5 millions de francs. La victime a été séquestrée pendant 45 heures dans une grange abandonnée en Valais, menottée et cagoulée, tandis que des complices téléphonaient à sa famille pour exiger le paiement sous menace de mort ou de mutilation. Le Tribunal correctionnel de Lausanne a condamné X. pour prise d'otage qualifiée, extorsion qualifiée, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, abus de confiance et vol, fixant la peine à neuf ans de réclusion et allouant des indemnités pour tort moral à la victime et à ses proches. X. forme un pourvoi en nullité devant le Tribunal fédéral, contestant l'application de la circonstance aggravante de la prise d'otage, le concours d'infractions avec l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, la réduction de peine liée à sa responsabilité restreinte ainsi que le montant des réparations civiles accordées.

Le Tribunal fédéral admet partiellement le pourvoi de X. tant sur le plan pénal que civil. Concernant la prise d'otage qualifiée, la Cour confirme que l'article 185 alinéa 2 CP s'applique même lorsque les menaces de tuer ou de mutiler la victime sont adressées exclusivement aux tiers contraints, ici la famille, pourvu que la pression exercée sur ces derniers soit nettement supérieure à celle de l'infraction simple et que l'auteur ait agi avec dol éventuel. En l'espèce, la famille a subi une angoisse intense durant plus de 24 heures suite à des appels téléphoniques menaçants répétés, ce qui justifie pleinement la qualification aggravée.

En revanche, le recours est accueilli concernant le concours d'infractions. L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP) est absorbée par l'extorsion (art. 156 CP) car la manipulation des bancomats était nécessaire à la réalisation de l'extorsion et ne constituait qu'un moyen d'exécution de celle-ci, entraînant un seul dommage patrimonial. De même, la réduction de peine de seulement 40 % opérée par l'instance cantonale viole le droit fédéral (art. 63 et 66 CP): bien qu'une corrélation mathématique stricte ne soit pas requise, une responsabilité moyennement diminuée, confirmée par expertise psychiatrique, exige une justification concrète pour une réduction aussi faible, ce qui fait défaut ici. La cause est donc renvoyée pour nouvelle fixation de la peine.

Sur le plan civil, le Tribunal fédéral réduit les indemnités pour tort moral (art. 49 CO) jugées excessives au regard de la jurisprudence. Compte tenu des souffrances endurées, il fixe équitablement l'indemnité de la victime à 40'000 francs, celles des parents à 30'000 francs chacun et celle de la sœur à 15'000 francs, correspondant mieux à l'intensité réelle du préjudice moral subi comparativement à des cas d'atteintes sexuelles graves ou de viols multiples ayant donné lieu à des montants supérieurs.

Regeste

Art. 185 Ziff. 2 StGB; qualifizierte Geiselnahme. Wird die Drohung, der Geisel einen der in Art. 185 Ziff. 2 StGB aufgezählten Nachteile zuzufügen, direkt und ausschliesslich an einen Dritten, der genötigt werden soll, gerichtet, so ist diese Bestimmung ebenfalls anwendbar, sofern der so auf diesen Dritten ausgeübte Druck erheblich grösser als der vom Grundtatbestand erfasste ist und der Täter mindestens mit Eventualvorsatz beabsichtigte, einen solchen Druck auszuüben (E. 2). Art. 68 Ziff. 1 Abs. 1, 147 und 156 StGB; Konkurrenz zwischen betrügerischem Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage und Erpressung. Die Erpressung umfasst den betrügerischen Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage, wenn sich aus den konkreten Umständen ergibt, dass die beiden Widerhandlungen derart eng verbunden sind, dass das Verhalten, das durch Art. 147 StGB erfasst wird, nur der Unterstützung der Erpressung dient bzw. zu deren Verwirklichung notwendig ist (E. 4). Der Umstand, dass im vorliegenden Fall keine Konkurrenz zwischen den beiden Widerhandlungen besteht, kann auf die Strafzumessung nur einen geringfügigen Einfluss haben (E. 5). Art. 11, 63 und 66 StGB; Strafreduktion bei verminderter Zurechnungsfähigkeit. Es verletzt Bundesrecht, wenn die kantonale Instanz, ohne dies zu begründen, die einem Angeklagten auferlegte Strafe nur um 40% reduziert, obwohl sie von einer in mittlerem Masse verminderten Zurechnungsfähigkeit ausgeht (E. 6.2). Art. 49 OR; Genugtuung. Genugtuungssummen, die dem Opfer einer Geiselnahme und dessen Angehörigen zuzusprechen sind (E. 7). Regeste Art. 185 ch. 2 CP; prise d'otage qualifiée. L'art. 185 ch. 2 CP est aussi applicable lorsque la menace de causer à l'otage l'un des préjudices énumérés à cette disposition est adressée directement et exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre, si la pression ainsi exercée sur le tiers est nettement supérieure à celle qui résulte de l'infraction simple et si l'auteur a agi, au moins par dol éventuel, avec l'intention d'exercer une telle pression (consid. 2). Art. 68 ch. 1 al. 1, 147 et 156 CP; concours entre l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur et l'extorsion. L'extorsion absorbe l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur lorsqu'il résulte des circonstances concrètes que les deux infractions sont étroitement liées, au point que le comportement réprimé par l'art. 147 CP n'est adopté qu'à l'appui de la réalisation de l'extorsion, voire est nécessaire à la réalisation de cette infraction (consid. 4). La suppression, le cas échéant, du concours entre ces deux infractions ne peut avoir qu'une incidence minime sur la quotité de la peine (consid. 5). Art. 11, 63 et 66 CP; réduction de la peine en cas de responsabilité restreinte. Viole le droit fédéral, l'autorité cantonale qui, sans aucunement le justifier, n'opère qu'une réduction de 40% de la peine à infliger à un accusé, dont elle admet que la responsabilité est moyennement diminuée (consid. 6.2). Art. 49 CO; réparation du tort moral. Montants des indemnités pour tort moral alloués à la victime d'une prise d'otage et à ses proches (consid. 7). Regesto Art. 185 n. 2 CP; presa d'ostaggio aggravata. L'art. 185 n. 2 CP si applica anche quando la minaccia di causare all'ostaggio uno dei pregiudizi elencati da questa disposizione è formulata direttamente ed esclusivamente a un terzo che si vuole obbligare, se la pressione esercitata sul terzo è nettamente superiore a quella risultante dall'infrazione semplice e se l'autore ha agito - perlomeno con dolo eventuale - con l'intenzione di esercitare una tale pressione (consid. 2). Art. 68 n. 1 cpv. 1, 147 e 156 CP; concorso tra l'abuso di un impianto per l'elaborazione di dati e l'estorsione. L'estorsione assorbe l'abuso di un impianto per l'elaborazione di dati quando risulta dalle circostanze concrete che le due infrazioni sono strettamente collegate, al punto che il comportamento represso dall'art. 147 CP è adottato nell'ambito della realizzazione dell'estorsione, risultando anzi necessario alla realizzazione di questa infrazione (consid. 4). La soppressione, all'occorrenza, del concorso tra queste due infrazioni ha un'influenza trascurabile sulla commisurazione della pena (consid. 5). Art. 11, 63 e 66 CP; riduzione della pena in caso di scemata responsabilità. L'autorità cantonale che, senza la minima giustificazione, si limita a ridurre del 40% la pena da infliggere ad un accusato di cui ha riconosciuto la parziale scemata responsabilità, viola il diritto federale (consid. 6.2). Art. 49 CO; risarcimento del torto morale. Ammontare delle indennità per torto morale corrisposte alla vittima di una presa d'ostaggio e ai suoi parenti prossimi (consid. 7).

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