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Art. 12 OAVI – Abrogation et modification du droit en vigueur

1 décision dans laquelle Art. 12 OAVI est une norme déterminante.

• Expertise de crédibilité ordonnée sans limite d'auditions: violation de l'art. 10c LAVI, cause renvoyée (Art. 10c LAVI)BGer · BGE 129 IV 179 · 16.04.2003

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