Femme divorcée deux fois sans droit à rente de veuve sur premier mari après remariage (art. 24a LAVS)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 127 V 75 · BGE 127 V 75 · DTF 127 V 75
- Date
- 03.04.2001
- Numéro de dossier
- BGE 127 V 75
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Une femme née en 1947, divorcée de son premier mari B. en 1977 puis remariée avec M. en 1984 et divorcée à nouveau en 1987, demande une rente de veuve AVS suite au décès de son premier mari survenu en mars 1998. La caisse de compensation du canton de Berne refuse la prestation au motif que la durée du dernier mariage était inférieure à dix ans. Le Tribunal administratif du canton de Berne confirme ce refus en jugeant que le droit à la rente n'avait pas pris naissance avant la célébration du deuxième mariage. La recourante interjette un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral en soutenant que les conditions de l'article 24a LAVS sont remplies.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme le refus d'octroi de la rente de veuve. La cour considère que, tant sous l'ancien que sous le nouveau droit issu de la 10e révision de l'AVS, une femme divorcée qui s'est remariée alors que son premier ex-mari vivait encore ne peut prétendre à des prestations de survivant en cas de décès ultérieur de celui-ci, même si elle a entre-temps divorcé de son second mari.
Bien que la recourante remplisse les conditions matérielles de l'article 24a alinéa 1 lettre a LAVS concernant la durée du mariage et l'enfant commun, cette disposition ne s'applique qu'au décès du dernier ex-conjoint. L'interprétation littérale et systématique de l'article 23 alinéa 5 LAVS en relation avec l'article 46 alinéa 3 RAVS exige que le droit à la rente soit né avant la célébration du second mariage pour pouvoir renaître lors de sa dissolution. En l'espèce, le remariage de la recourante en juillet 1984, intervenu du vivant de son premier mari B., a fait obstacle à la naissance d'un tel droit, lequel ne pouvait donc revivre après le divorce de 1987 ni lors du décès de B. en mars 1998.
La jurisprudence ATF 116 V 67 est transposée au nouveau droit car la 10e révision n'a apporté que des modifications rédactionnelles sur ce point précis. Bien que cette solution puisse avoir des conséquences rigoureuses lorsque le second mariage dure moins de dix ans, le juge ne peut s'écarter de la volonté claire du législateur exprimée dans ces dispositions légales.
Regeste
Art. 23 Abs. 5, Art. 24a AHVG; Art. 46 AHVV: Witwenrentenanspruch einer zweimal geschiedenen Frau nach dem Tod des ersten Ehegatten. Übernahme der Rechtsprechung (BGE 116 V 67) ins neue Recht, wonach die geschiedene Frau, die zu Lebzeiten des ersten Ehegatten wieder geheiratet hat, nach dessen Tod keine Hinterlassenenleistungen beanspruchen kann, auch wenn sie in der Zwischenzeit von ihrem zweiten Ehemann geschieden ist. Regeste Art. 23 al. 5, art. 24a LAVS; art. 46 RAVS: Droit à la rente de veuve d'une femme divorcée à deux reprises en cas de décès du premier mari. Transposition au nouveau droit de la jurisprudence (ATF 116 V 67) selon laquelle une femme divorcée qui se remarie alors que son ex-mari vit encore ne peut prétendre aucune prestation de survivant en cas de décès de celui-ci par la suite, même si elle a entre-temps divorcé de son second mari. Regesto Art. 23 cpv. 5, art. 24a LAVS; art. 46 OAVS: Diritto nel caso di divorzio reiterato alla rendita vedovile a seguito del decesso del primo ex marito. Trasposizione nel nuovo diritto della giurisprudenza in DTF 116 V 67 secondo cui una donna divorziata e risposatasi quando il suo ex marito era ancora in vita non ha diritto a prestazioni per superstiti nel caso di successivo decesso di quest'ultimo, quand'anche essa nel frattempo abbia divorziato dal secondo marito.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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