Accès illimité au dossier pénal contournant l'entraide: annulation et renvoi (art. 80e EIMP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 127 II 198 · BGE 127 II 198 · DTF 127 II 198
- Date
- 05.06.2001
- Numéro de dossier
- BGE 127 II 198
- Cour
- CH_BGE_004
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Art. 12 EIMP Art. 25 EIMP Art. 67 EIMP Art. 80e EIMP Art. 80k EIMP Art. 114 OJ Art. 27 PA
Résumé
La République fédérale du Nigeria, partie civile dans une procédure pénale genevoise pour blanchiment d'argent et organisation criminelle liée aux proches de feu Sani Abacha, a obtenu un accès illimité au dossier pénal parallèlement à une demande d'entraide judiciaire formelle. Mohamed Sani Abacha et Abubakar Bagudu, titulaires de comptes bancaires séquestrés, ont contesté cette autorisation devant la Chambre d'accusation qui a rejeté leurs recours en appliquant uniquement le droit cantonal de procédure pénale. Ils ont ensuite saisi le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public, invoquant la primauté du droit fédéral et la violation des principes de l'entraide internationale.
Le Tribunal fédéral a admis les recours, convertis en recours administratifs, annulé les décisions cantonales et renvoyé la cause au juge d'instruction pour nouvelle décision.
La conversion du recours s'impose car la procédure pénale cantonale P/12983/99 et la procédure d'entraide CP/286/99 sont si étroitement imbriquées que la décision sur l'accès au dossier influe directement sur le sort de la demande d'entraide. Bien que le délai de dix jours prévu à l'article 80k EIMP ait été dépassé, l'omission de l'indication de la voie de droit administrative par les autorités cantonales justifie l'entrée en matière. Le préjudice allégué est immédiat et irréparable au sens de l'article 80e lettre b chiffre 2 EIMP: l'accès inconditionnel au dossier pénal permet à l'État requérant d'obtenir des documents avant toute décision de clôture, causant un dommage analogue à celui résultant de la participation de fonctionnaires étrangers à l'exécution de l'entraide.
Sur le fond, l'octroi illimité du droit de consultation viole les principes fondamentaux de l'EIMP, notamment le principe de spécialité et l'interdiction de transmission avant décision de clôture. L'application correcte de l'article 142 alinéa 1 CPP/GE doit être limitée pour préserver l'objet de la procédure d'entraide, conformément à l'article 27 alinéa 1 lettre a PA appliqué par analogie via l'article 12 alinéa 1 EIMP. Le Tribunal fédéral ne pouvant déterminer lui-même l'étendue précise des restrictions nécessaires parmi plusieurs centaines de pièces, il renvoie l'affaire au juge d'instruction en application de l'article 114 alinéa 2 OJ.
Regeste
Internationale Rechtshilfe in Strafsachen und kantonales Strafverfahren; Akteneinsicht; Art. 80e IRSG. Der Entscheid über die Einsicht in die Akten eines kantonalen Strafverfahrens ist mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anzufechten, wenn dieser Entscheid die Beurteilung des konnexen Rechtshilfegesuchs direkt beeinflusst (E. 2a). Umwandlung der staatsrechtlichen Beschwerde in eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde (E. 2b-d). Begriff des nicht wieder gutzumachenden Nachteils im Sinne von Art. 80e lit. b IRSG (E. 2b). Vorliegend sind das Rechtshilfeverfahren und das Strafverfahren derart miteinander verknüpft, dass die nach kantonalem Recht erteilte unbegrenzte Bewilligung des Rechts zur Einsichtnahme in die Akten des Strafverfahrens im Rahmen des Rechtshilfeverfahrens einen Verstoss gegen wesentliche Grundsätze des IRSG darstellt (E. 4). Regeste Entraide internationale en matière pénale et procédure pénale cantonale; consultation du dossier; art. 80e EIMP La décision relative à la consultation du dossier d'une procédure pénale cantonale doit être entreprise par la voie du recours de droit administratif lorsque cette décision influe directement sur le sort de la demande d'entraide étroitement connexe (consid. 2a). Conversion du recours de droit public en recours de droit administratif (consid. 2b-d). Notion du dommage irréparable au sens de l'art. 80e let. b EIMP (consid. 2b). En l'espèce, la procédure d'entraide et la procédure pénale sont à ce point imbriquées que l'octroi illimité du droit de consulter le dossier de la procédure pénale, selon les règles du droit cantonal, compromet la procédure d'entraide, en violation des règles fondamentales de l'EIMP (consid. 4). Regesto Assistenza internazionale in materia penale e procedura penale cantonale; consultazione dell'incarto; art. 80e AIMP. La decisione relativa alla consultazione dell'incarto di una procedura penale cantonale dev'essere impugnata con ricorso di diritto amministrativo, qualora questa decisione influenzi direttamente le sorti della domanda di assistenza strettamente connessa (consid. 2a). Conversione del ricorso di diritto pubblico in ricorso di diritto amministrativo (consid. 2b-d). Nozione di danno irreparabile secondo l'art. 80e lett. b AIMP (consid. 2b). In concreto, la procedura di assistenza e la procedura penale sono a tal punto strettamente connesse che la concessione illimitata del diritto di consultare l'incarto della procedura penale, secondo le norme del diritto cantonale, pregiudica la procedura di assistenza, in violazione dei principi fondamentali dell'AIMP (consid. 4). Urteilskopf 127 II 198 22. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 5 juin 2001 dans la cause Abacha et Bagudu contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif) Regeste Internationale Rechtshilfe in Strafsachen und kantonales Strafverfahren; Akteneinsicht; Art. 80e IRSG . Der Entscheid über die Einsicht in die Akten eines kantonalen Strafverfahrens ist mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anzufechten, wenn dieser Entscheid die Beurteilung des konnexen Rechtshilfegesuchs direkt beeinflusst (E. 2a). Umwandlung der staatsrechtlichen Beschwerde in eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde (E. 2b-d). Begriff des nicht wieder gutzumachenden Nachteils im Sinne von Art. 80e lit. b IRSG (E. 2b). Vorliegend sind das Rechtshilfeverfahren und das Strafverfahren derart miteinander verknüpft, dass die nach kantonalem Recht erteilte unbegrenzte Bewilligung des Rechts zur Einsichtnahme in die Akten des Strafverfahrens im Rahmen des Rechtshilfeverfahrens einen Verstoss gegen wesentliche Grundsätze des IRSG darstellt (E. 4).
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