Entraide pénale: transmission de documents bancaires scellés sans levée préalable irrégulière, renvoi pour nouvel examen (art. 9 et 63 EIMP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 127 II 151 · BGE 127 II 151 · DTF 127 II 151
- Date
- 13.03.2001
- Numéro de dossier
- BGE 127 II 151
- Issue
- Partiellement admis
Normes déterminantes
Résumé
Dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire internationale en matière pénale émanant de l'Italie, le Ministère public de la Confédération a ordonné la transmission à l'État requérant de documents bancaires relatifs à un compte spécifique, lesquels avaient été remis par la banque détentrice sous enveloppe scellée. Le Ministère public avait renoncé à engager une procédure de levée des scellés, estimant la situation factuelle suffisamment claire pour transmettre la documentation telle quelle. La société titulaire du compte a formé un recours de droit administratif contre cette décision de clôture, contestant notamment la régularité de la procédure suivie concernant l'apposition et la levée des scellés sur les pièces saisies.
Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours et annule la décision attaquée en renvoyant l'affaire au Ministère public pour nouvelle décision. La cour constate que la banque n'était pas autorisée à remettre elle-même les documents sous pli scellé sans avoir préalablement invoqué un motif justifiant l'apposition des scellés, ce qui rendait la procédure initiale irrégulière au regard de l'article 63 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale.
Plus fondamentalement, la transmission de documents sans levée préalable des scellés est jugée inconciliable avec le principe de proportionnalité consacré à l'article 9 de la même loi. Cette disposition exige que seule l'autorité d'exécution suisse procède au tri et à l'analyse des pièces avant toute remise à l'État requérant, afin de garantir que seuls les documents nécessaires à l'enquête étrangère soient transmis. Le fait qu'aucune autorité suisse n'ait vérifié la teneur des documents avant leur envoi viole cette exigence légale.
En conséquence, le Ministère public reçoit l'injonction d'ouvrir l'enveloppe litigieuse en présence des représentants de la banque, à l'exclusion des représentants du recourant, puis de rendre une décision de clôture complémentaire après avoir invité le recourant à se déterminer sur les pièces dévoilées. Les conclusions subsidiaires tendant à l'établissement d'un rapport sur l'intégrité de l'enveloppe sont rejetées, le silence du recourant pouvant être interprété comme un acquiescement implicite quant à l'utilité des documents pour la procédure étrangère.
Regeste
Art. 9 und 63 IRSG; Versiegelung und Entsiegelung; Verhältnismässigkeitsprinzip. Grundsätze für die Versiegelung und Entsiegelung im Rechtshilfeverfahren (E. 4). Der Inhaber angeforderter Dokumente ist nicht ermächtigt, diese selber zu versiegeln (E. 4c/aa, 5a und b). Die Übermittlung von Dokumenten ohne Entsiegelung ist mit dem Verhältnismässigkeitsprinzip nicht vereinbar (E. 5b). Regeste Art. 9 et 63 EIMP; apposition et levée des scellés; principe de la proportionnalité. Règles à suivre pour l'apposition et la levée des scellés dans la procédure d'entraide (consid. 4). Le détenteur de documents réclamés n'est pas autorisé à placer ceux-ci lui-même sous scellés (consid. 4c/aa, 5a et b). La transmission de documents sans levée des scellés n'est pas conforme au principe de la proportionnalité (consid. 5b). Regesto Art. 9 e 63 AIMP; suggellamento e dissuggellamento; principio della proporzionalità. Regole per l'apposizione e la levata di sigilli nella procedura di assistenza giudiziaria (consid. 4). Il detentore di documenti richiesti non è autorizzato a suggellarli egli medesimo (consid. 4c/aa, 5a e b). La trasmissione di documenti senza dissuggellamento non è conforme al principio della proporzionalità (consid. 5b).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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