Articles de loi
Art. 9 EIMP – Protection du domaine secret
2 décisions dans lesquelles Art. 9 EIMP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Levée des scellés sur documents saisis lors d'entraide internationale et procédure nationale: compétence de la Cour des plaintes du TPF (art. 28 al. 1 let. b LTPF)
- Entraide pénale: transmission de documents bancaires scellés sans levée préalable irrégulière, renvoi pour nouvel examen (art. 9 et 63 EIMP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.