Levée des scellés sur documents saisis lors d'entraide internationale et procédure nationale: compétence de la Cour des plaintes du TPF (art. 28 al. 1 let. b LTPF)

Normes déterminantes

Art. 9 EIMP Art. 28 LTPF Art. 69 PP Art. 28 SGG

Résumé

Les autorités françaises ont adressé aux autorités suisses une demande d'entraide judiciaire internationale pour blanchiment d'argent commis à titre habituel, complétée par une requête de perquisition du siège social d'une société genevoise. La Police judiciaire fédérale a exécuté cette perquisition le 2 avril 2003 et divers documents ont été mis sous scellés sur réquisition de l'avocat de la société, qui invoquait le secret professionnel. Le Juge d'instruction fédéral a présenté une demande de levée des scellés à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral le 6 novembre 2003. Cette demande concerne également une procédure pénale nationale ouverte en Suisse contre X. pour blanchiment d'argent et organisation criminelle, présentant une connexité avec la procédure d'entraide internationale.

Le Tribunal fédéral transmet d'office la demande de levée des scellés à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral comme objet de sa compétence.

La perquisition du 2 avril 2003 a été effectuée tant en exécution de la demande d'entraide judiciaire complémentaire française du 13 mars 2003 que pour les besoins de la procédure pénale nationale suisse ouverte le 31 janvier 2002 contre X. pour blanchiment d'argent et organisation criminelle. Les deux procédures présentent une étroite connexité factuelle et juridique, justifiant qu'une seule autorité judiciaire statue sur la levée des scellés afin d'éviter des décisions contradictoires et de respecter les besoins d'économie procédurale.

Les conditions de levée des scellés relèvent exclusivement de la procédure pénale fédérale selon l'article 69 alinéa 3 PP, applicable par renvoi de l'article 9 EIMP même dans le cadre d'une entraide judiciaire internationale. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est l'autorité compétente en principe pour statuer sur les mesures de contrainte et la surveillance de l'instruction préparatoire dans les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, conformément à l'article 28 alinéa 1 lettre b LTPF. Cette attribution de compétence évite de charger le Tribunal fédéral de tâches d'exécution qui ne lui incombent pas, ces dernières relevant de la surveillance exercée par la Cour des plaintes selon l'article 28 alinéa 2 LTPF.

Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des requêtes dont il est saisi et n'est pas lié par la dénomination de l'acte ni par l'autorité désignée comme compétente dans celui-ci. Conformément à l'article 32 alinéa 5 OJ et à l'article 96 alinéa 1 OJ, il transmet d'office la requête mal adressée à l'autorité compétente, sans examiner le fond de la demande de levée des scellés.

Regeste

Art. 9 IRSG und Art. 69 Abs. 3 BStP; Art. 28 Abs. 1 lit. b SGG; Entsiegelungsgesuch; zuständige Behörde; Überweisung des Gesuchs an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist zuständig zum Entscheid über ein Gesuch um Entsiegelung von Unterlagen, die beschlagnahmt wurden in Ausführung eines internationalen Rechtshilfeersuchens und für ein nationales Bundesstrafverfahren (E. 3.2).

Décisions apparentées

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