Audition de témoins par vidéoconférence en entraide pénale refusée faute de base légale et violation des garanties procédurales (art. 63, 65a EIMP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 131 II 132 · BGE 131 II 132 · DTF 131 II 132
- Date
- 15.12.2004
- Numéro de dossier
- BGE 131 II 132
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Art. 63 EIMP Art. 65 EIMP Art. 65a EIMP Art. 80a EIMP Art. 80d EIMP Art. 80e EIMP Art. 26 OEIMP
Résumé
Deux ressortissants turcs extradés vers l'Inde pour escroquerie et corruption contestent une décision du Ministère public de la Confédération autorisant l'audition par vidéoconférence de responsables bancaires suisses à la demande d'un tribunal de Delhi. L'échange de lettres bilatéral entre la Suisse et l'Inde ainsi que la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale sont invoqués pour déterminer si ce mode de coopération est admissible sans base conventionnelle ou légale expresse.
Le Tribunal fédéral annule la décision du Ministère public de la Confédération admettant la demande d'audition par vidéoconférence. Ni l'échange de lettres du 20 février 1989 entre l'Inde et la Suisse ni le droit interne ne prévoient explicitement l'audition de témoins par vidéoconférence comme acte d'entraide admis en droit suisse selon l'article 63 EIMP.
L'article 65a EIMP permet la participation d'enquêteurs étrangers mais exige un contrôle strict par l'autorité d'exécution suisse pour éviter la transmission d'informations confidentielles avant décision définitive. La procédure envisagée permettait au juge indien de poser librement ses questions sans contrôle préalable, créant un risque de diffusion non contrôlée contraire au principe de spécialité. De plus, cette modalité contrevient aux articles 75 ss EIMP qui régissent exclusivement la procédure d'entraide en Suisse, notamment les articles 80a, 80d et 80e EIMP garantissant le tri des renseignements et la protection juridique des ayants droit avant clôture. L'ordonnance attaquée excluait toute procédure de tri et ne prévoyait aucune garantie contre l'utilisation prématurée des dépositions.
Cette décision précise les limites de l'entraide pénale internationale lorsque le moyen technique demandé n'est pas expressément prévu par le droit interne ou conventionnel applicable, et rappelle l'importance des garanties procédurales suisses même dans le cadre de la coopération internationale.
Regeste
Art. 63 und 65a IRSG; Anhörung von Zeugen über Videokonferenz. Weder Staatsvertragsrecht (vorliegend der Briefwechsel zwischen Indien und der Schweiz) noch innerstaatliches Recht erlauben eine solche Art der Zusammenarbeit (E. 2). Regeste Art. 63 et 65a EIMP; audition de témoins par vidéoconférence. Ni le droit conventionnel (en l'occurrence, l'échange de lettres entre l'Inde et la Suisse), ni le droit interne n'autorisent un tel mode de coopération (consid. 2). Regesto Art. 63 e 65a AIMP; audizione di testimoni mediante videoconferenza. Né il diritto convenzionale (all'occorrenza lo scambio di lettere tra l'India e la Svizzera) né il diritto interno consentono una siffatta modalità di cooperazione (consid. 2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.