Excès de vitesse de 22 km/h en localité signalisée: cas de moyenne gravité entraînant le retrait du permis (art. 16 al. 2 LCR)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 126 II 196 · BGE 126 II 196 · DTF 126 II 196
- Date
- 30.03.2000
- Numéro de dossier
- BGE 126 II 196
- Cour
- CH_BGE_004
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Résumé
Le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud a ordonné le retrait du permis de conduire d'une automobiliste ayant dépassé la vitesse maximale autorisée de 50 km/h de 22 km/h dans un hameau. Le Tribunal administratif vaudois avait annulé cette mesure en considérant que l'infraction avait été commise hors localité en raison de la configuration des lieux et qu'un simple avertissement suffisait compte tenu des bons antécédents de la conductrice et de son besoin professionnel de véhicule. L'autorité cantonale forme un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral en invoquant une violation de la loi fédérale sur la circulation routière.
Le Tribunal fédéral admet le recours et annule l'arrêt cantonal, confirmant que le dépassement de 22 km/h de la limite générale de 50 km/h constitue objectivement un cas de moyenne gravité au sens de l'article 16 alinéa 2 LCR, indépendamment des circonstances concrètes. La cour relève que le tronçon était clairement signalisé comme zone urbaine par les panneaux réglementaires prévus aux articles 4a alinéa 2 OCR et 22 alinéa 3 OSR, dont la validité juridique prime sur l'appréciation subjective de la densité bâtie du hameau. Aucune circonstance particulière ne justifiait de déroger au principe du retrait du permis: la conductrice n'a jamais allégué avoir cru à tort être sortie de la zone limitée, et ses bons antécédents ainsi que son besoin professionnel ne permettent pas de qualifier la faute de légère ni de dispenser du retrait, ces éléments influençant uniquement la durée de la mesure fixée ici au minimum légal d'un mois selon l'article 17 alinéa 1 lettre a LCR. Saisi par l'autorité de première instance qui demandait expressément la confirmation de sa décision initiale, le Tribunal fédéral statue lui-même au fond en application des articles 114 alinéas 1 et 2 OJ, prononçant directement le retrait du permis pour un mois afin d'éviter un renvoi inutile, tout en rappelant que l'exécution de la mesure doit être aménagée pour éviter une perte d'emploi disproportionnée.
Regeste
Art. 16 Abs. 2 SVG; Überschreiten der allgemeinen Höchstgeschwindigkeit innerorts; mittelschwerer Fall. Das Überschreiten der allgemeinen Innerortshöchstgeschwindigkeit von 50 km/h um 21-24 km/h stellt objektiv, d.h. unabhängig von den konkreten Gegebenheiten, einen mittelschweren Fall dar, der - abgesehen von besonderen Umständen - einen Führerausweisentzug nach sich zieht. Die Anordnung einer milderen Massnahme, insbesondere einer Verwarnung ist nur möglich, wenn der Fahrzeugführer ernsthafte Gründe hatte anzunehmen, er befinde sich nicht mehr im Bereich der Geschwindigkeitsbeschränkung, oder wenn ähnliche Umstände wie in Art. 66bis StGB vorliegen, die ein Absehen von Strafe erlauben (E. 2; Bestätigung der Rechtsprechung). Regeste Art. 16 al. 2 LCR; dépassement de la limitation générale de vitesse dans les localités, cas de moyenne gravité. Un dépassement de 21 à 24 km/h de la vitesse maximale générale de 50 km/h autorisée dans les localités constitue objectivement, c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes, un cas de moyenne gravité, qui, sauf circonstances particulières, doit entraîner un retrait du permis de conduire. Une sanction moins lourde, notamment un avertissement, n'entre en considération que s'il est établi que le conducteur avait des motifs sérieux de penser qu'il ne se trouvait plus dans la zone de limitation de vitesse ou en présence de circonstances analogues à celles qui justifient de renoncer à une peine en application de l'art. 66bis CP (consid. 2; confirmation de la jurisprudence). Regesto Art. 16 cpv. 2 LCStr; superamento del limite generale di velocità nelle località, caso di media gravità. Un superamento di 21-24 km/h del limite generale di 50 km/h stabilito per la velocità massima consentita nelle località costituisce oggettivamente, ossia senza tenere conto delle peculiarità della fattispecie concreta, un caso di media gravità che comporta, tranne in presenza di circostanze particolari, la revoca della licenza di condurre. Una sanzione meno afflittiva, come un ammonimento, può essere presa in considerazione solamente ove risulti che il conducente aveva seri motivi per ritenere di non trovarsi più nella zona in cui vigeva tale limite, oppure in presenza di circostanze analoghe a quelle previste all'art. 66bis CP per prescindere da una pena (consid. 2; conferma della giurisprudenza). Urteilskopf 126 II 196 19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 mars 2000 dans la cause Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud contre Y. (recours de droit administratif) Regeste Art. 16 Abs. 2 SVG ; Überschreiten der allgemeinen Höchstgeschwindigkeit innerorts; mittelschwerer Fall. Das Überschreiten der allgemeinen Innerortshöchstgeschwindigkeit von 50 km/h um 21-24 km/h stellt objektiv, d.h. unabhängig von den konkreten Gegebenheiten, einen mittelschweren Fall dar, der - abgesehen von besonderen Umständen - einen Führerausweisentzug nach sich zieht. Die Anordnung einer milderen Massnahme, insbesondere einer Verwarnung ist nur möglich, wenn der Fahrzeugführer ernsthafte Gründe hatte anzunehmen, er befinde sich nicht mehr im Bereich der Geschwindigkeitsbeschränkung, oder wenn ähnliche Umstände wie in Art. 66bis StGB vorliegen, die ein Absehen von Strafe erlauben (E. 2; Bestätigung der Rechtsprechung).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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