Articles de loi
Art. 16 LCR – Retrait des permis
5 décisions dans lesquelles Art. 16 LCR est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Conducteur retire son opposition à une ordonnance pénale pour usage du téléphone au volant et manque de percuter un scooter : retrait du permis de conduire confirmé comme mesure administrative pour infraction moyennement grave (art. 16b al. 1 let. a LCR)
- Conductrice dépendante à l'alcool selon le critère juridique malgré absence de dépendance médicale complète : retrait de sécurité du permis de conduire pour durée indéterminée confirmé (art. 16d al. 1 let. b LCR)
- Conducteur expérimenté avec remorque louée excède de 42 km/h la limite de 80 km/h sur autoroute : retrait du permis pour infraction grave confirmé (art. 16c al. 1 let. a LCR)
- Conducteur titulaire d’un permis à l’essai condamné pour infraction: prolongation a posteriori d’un an après exécution du retrait, malgré délivrance provisoire d’un permis définitif (art. 15a al. 3 LCR)
- Conducteur conduit sans permis pendant un retrait de douze mois : retrait indéterminé confirmé car l’infraction antérieure constitue un antécédent immédiatement aggravant dans le système de cascades (art. 16c al. 2 let. d LCR)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.