Articles de loi
Art. 79 LP – Par la voie de la procédure civile ou administrative
8 décisions dans lesquelles Art. 79 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société requiert l'annulation de sa faillite pour dépassement du délai péremptoire de quinze mois: la suspension liée à la mainlevée provisoire prend fin à la notification de la décision motivée (art. 166 al. 2 LP)
- Recourante signe une reconnaissance de dette abstraite avec deux autres personnes sans préciser sa qualité : mainlevée provisoire accordée car solidarité passive déduite objectivement (art. 82 al. 1 LP)
- État néuchâtelois demande la mainlevée définitive de l'opposition pour des frais de poursuite non mentionnés dans l'ordonnance pénale : absence de titre exécutoire rend la mainlevée illégale (art. 80 LP)
- Débiteur conteste la mainlevée provisoire de l'opposition fondée sur une reconnaissance de dette avec modalité de paiement : convention du 18 juin 2018 valablement résiliée, créance déterminée et exigible (Art. 82 LP)
- Transaction judiciaire fixant le loyer devant la commission de conciliation: non valable comme titre de mainlevée définitive car acte formateur et non condamnatoire (art. 80 al. 1 LP)
- Créancier requiert la mainlevée provisoire d'une opposition fondée sur un contrat de prêt : deux contrats identiques conclus le même jour avec des prêteurs différents, absence de preuve de l'exécution personnelle du prêt (art. 82 al. 1 LP)
- Débiteur conteste la validité de poursuites après fusion de la créancière : opposition tardive dépourvue de portée et délais respectés (art. 77 et 88 al. 2 LP)
- Débiteur conteste la mainlevée définitive de son opposition fondée sur une ordonnance de mesures superprovisionnelles conditionnellement exécutoire : absence de preuve de la survenance de la condition résolutoire rend la mainlevée valable (art. 80 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.