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Art. 400 CO – Reddition de compte
8 décisions dans lesquelles Art. 400 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Héritiers demandent la reddition de compte de l'avocate de leur père décédé : distinction insuffisante entre activités typiques et atypiques d'avocat pour la correspondance avec un notaire membre du conseil de fondation (art. 400 al. 1 CO)
- Recourant demande la reddition de compte pour un mandat non prouvé concernant l'achat d'un appartement au nom d'un tiers : absence d'indice d'une volonté commune de contracter (art. 394 CO)
- Exécuteur testamentaire réclame des renseignements sur un trust irrévocable et discrétionnaire constitué par la défunte : absence de droit successoral à l'information faute d'héritiers réservataires (art. 537 al. 1, 607 al. 3 et 610 al. 2 CC)
- Gestionnaire patrimonial omet d'informer ses clients des rétrocessions perçues auprès de la banque dépositaire: gestion déloyale établie (art. 158 ch. 1 CP)
- Mandant verlangt Rückzahlung verdeckter Versicherungs-Retrozessionen: Verjährungsfrist von zehn Jahren beginnt mit Erhalt jedes Betrags (Art. 400 al. 1 CO)
- Preuve à futur refusée pour obtenir des documents bancaires: droit matériel de reddition de compte inapplicable (Art. 158 al. 1 let. b CPC; Art. 400 al. 1 CO)
- Responsabilité des exécuteurs testamentaires: gestion de titres et honoraires contestés, renvoi partiel (Art. 517 CC)
- Reddition de compte bancaire par voie provisionnelle rejetée: prétention épuisée, examen limité aux droits constitutionnels (art. 262 CPC, art. 98 LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.