Articles de loi
Art. 270a CO – En cours de bail
8 décisions dans lesquelles Art. 270a CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Bailleresse augmente le loyer d’un bail indexé à l’ISPC sur la base de travaux de rénovation importants : hausse justifiée à hauteur de 23,5 %, compensation par la baisse du taux hypothécaire interdite pendant la période d’indexation (art. 269b CO, art. 270c CO, art. 14 OBLF)
- Locataires demandent la réduction d’un loyer indexé à l’expiration de la durée initiale de cinq ans : la méthode absolue du rendement net est inapplicable, seule la méthode relative s’applique (art. 270a CO)
- Locataires demandent une baisse de loyer après la sortie de leur immeuble du contrôle étatique HLM : droit d'invoquer la méthode absolue du rendement net reconnu (art. 269 CO)
- Locataire sollicite une baisse de loyer après la sortie de l'immeuble du contrôle HLM: tempérament à l'action conjointe admis et méthode absolue applicable (art. 269 CO)
- Bailleur modifie le régime des frais accessoires sans réduire le loyer lors de la conclusion d’un bail: motivation insuffisante sur la formule officielle, mais abus de droit exclut la nullité (art. 2 al. 2 CC)
- Bailleresse conteste la diminution du loyer pour baisse du taux hypothécaire mais omet d'invoquer en première instance la hausse de l'indice des prix comme contre-moyen subsidiaire : recours rejeté (art. 270a al. 1 CO)
- Bailleur échoue sur exception loyers usuels: comparatifs trop petits et statistiques insuffisantes (art. 269a let. a CO)
- Demande de baisse de loyer: date du calcul et distinction entre travaux à plus-value et entretien (art. 269 et 270a CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.