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Art. 266a CO – Délais et termes de congés
9 décisions dans lesquelles Art. 266a CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Locataire expulsée pour rénovation d'un appartement vétuste dans un immeuble de 1967 : congé valable car projet suffisamment mûr et volonté réelle démontrée (art. 271 al. 1 CO)
- Bailleresse résilie un bail tacite pour motifs économiques : annulation confirmée car l'héritier-locataire a contesté le motif malgré son aveu sur le loyer bas (art. 271 al. 1 CO)
- Locataire médical expulsé pour vente libre de locataires: congé valable malgré pénurie de locaux similaires et longue occupation (art. 271 al. 1 CO)
- Propriétaire résilie tous les baux d’un immeuble de 1910 pour rénovation des colonnes d’eau et des installations vétustes : résiliation non abusive car projet suffisamment mûr et nécessité impérieuse de départ des locataires (art. 271 al. 1 CO)
- Bailleur résilie le bail pour vendre sa villa libre de tout occupant : congé annulé pour abus de droit en raison de la disproportion grossière des intérêts et de l’absence de lien concret entre libération du logement et prix de vente (art. 271 al. 1 CO)
- Physiothérapeute spécialisé dans le traitement de personnes handicapées voit son bail commercial résilié pour permettre la création de 13 places d'hébergement supplémentaires : congé valable car motif sérieux et conforme à la bonne foi (art. 271 al. 1 CO)
- Bailleresse résilie un bail commercial pour rénovation lourde : congé annulé car projet non suffisamment mûr et informations insuffisantes fournies à la locataire (art. 271 al. 1 CO)
- Bailleur résilie un bail commercial après 16 ans pour réunifier deux locaux commerciaux (restaurant et bar) : congé valable malgré l'absence de démonstration de l'incompatibilité des travaux avec la présence des locataires (art. 271 al. 1 CO)
- Locataire absente lors de la notification du congé par pli recommandé : la fiction de réception absolue s'applique et le délai de contestation commence le lendemain du dépôt de l'avis de retrait (art. 273 al. 1 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.