Articles de loi
Art. 259d CO – Réduction du loyer
8 décisions dans lesquelles Art. 259d CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Locataire réclame une réduction de loyer pour défaut de l'installation électrique non conforme aux normes : absence d'entrave à l'usage normal des locaux commerciaux empêche l'application de l'art. 259d CO
- Locataire conteste trois commandements de payer pour des arriérés de loyer : mainlevée provisoire accordée car l'opposant n'a pas rendu vraisemblable l'existence de défauts graves ou de créances compensatoires (art. 82 al. 2 LP)
- Banque loue des bureaux commerciaux : la surface contractuelle inclut une part proportionnelle des zones communes, absence de défaut de la chose louée et d'erreur essentielle (art. 258 al. 3, art. 259a al. 1 let. b, art. 259d CO)
- Locataires réclament une réduction de loyer pour défauts après avoir laissé les locaux à l'abandon pendant plus d'un an : renonciation tacite constatée, réduction limitée au 2 octobre 2015 (art. 2 al. 2 CC et art. 259d CO)
- Locataires contraints de quitter un appartement infesté de punaises de lit pendant 76 jours : réduction intégrale du loyer confirmée, mais les frais de congélation des effets personnels doivent être examinés sous l'angle du dommage consécutif (art. 259e CO)
- Locataires exploitant un salon de coiffure et un institut de beauté obtiennent une réduction de loyer de 30 % en raison des nuisances graves causées par un voisin (art. 259d CO)
- Bailleresse conteste la réduction de loyer pour chaleur excessive, décoloration des sols, manque de propreté des parties communes et défauts du box (art. 259d al. 1 CO)
- Locataire commercial réclame la réduction de loyer après limitation administrative de la capacité d’accueil de 150 à 50 personnes pour insuffisance des issues de secours : défaut immatériel reconnu, cause renvoyée pour calcul de la réduction (art. 256 al. 1 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.