Articles de loi
Art. 24 LAA – Droit
8 décisions dans lesquelles Art. 24 LAA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assurée avec activité salariée à 50 % et activité indépendante non assurée (maman de jour) : application de la fiction de répartition pour le calcul de la rente complémentaire d'invalidité (art. 32 al. 1 OLAA)
- Assuré victime d'une fracture bilatérale des talons réclame une rente d'invalidité LAA et une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 100 % : incapacité de travail dans une activité adaptée reconnue, absence de lien de causalité adéquat pour les troubles psychiques, taux d'atteinte à l'intégrité fixé à 40 % (art. 18 al. 1, art. 19 al. 1 et art. 24 LAA)
- Assurée victime d’un accident de scooter avec un taxi obtient une rente d’invalidité de 50 % et une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 40 % en raison de difficultés de guérison, de douleurs persistantes et d’un traitement médical anormalement long (art. 18 al. 1 LAA, art. 19 al. 1 LAA, art. 24 LAA)
- Assuré victime d’un accident du travail en 2011 obtient une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 45 % après expertise judiciaire : révision du taux de 60 % fixé par la cour cantonale (art. 24 al. 1 LAA)
- Assuré victime d'une chute de trois mètres en 2014 réclame des prestations pour une rechute en 2019: absence de lien de causalité adéquat établi, refus confirmé (art. 6 al. 1 LAA)
- Assurée victime d’un accident de la route revendique une rente d’invalidité de 52 % et une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 35 % : incapacité de travail totale non établie, capacité de travail dans une activité adaptée maintenue, taux d’IPAI réduit pour cause d’état préexistant (art. 18 al. 1 LAA, art. 24 al. 1 LAA, art. 36 al. 2 LAA)
- Assuré victime d’un accident du travail avec séquelles neuropathiques (allodynie) à la main dominante : expertise complémentaire ordonnée pour évaluer la rente d’invalidité, taux d’atteinte à l’intégrité de 25 % confirmé (art. 18 al. 1 LAA)
- Assurée victime d’un accident de la circulation en 2003 réclame une rente LAA pour un déficit vestibulaire persistant : la Cour fédérale annule le jugement cantonal et renvoie pour surexpertise contradictoire (art. 18 al. 1 LAA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.