Articles de loi
Art. 20 CO – Objet du contrat: Nullité
9 décisions dans lesquelles Art. 20 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Employé hautement rémunéré licencié après sanctions américaines : la prime contractuelle de 700'000 fr. pour actions RSU est qualifiée de salaire et due pro rata temporis (art. 20 al. 2 CO, art. 322d CO, art. 339 al. 1 CO)
- Banque loue des bureaux commerciaux : la surface contractuelle inclut une part proportionnelle des zones communes, absence de défaut de la chose louée et d'erreur essentielle (art. 258 al. 3, art. 259a al. 1 let. b, art. 259d CO)
- Bailleresse résilie un bail après la mort d’un locataire : nullité partielle du contrat et congé ordinaire annulé pour violation de la bonne foi (art. 271 CO)
- Créancier poursuit un débiteur sur la base d'une reconnaissance de dette causale mentionnant un prêt inexistants : reconnaissance annulée pour simulation et absence de cause réelle (art. 17 CO)
- Trader licencié avant la date de versement du bonus différé conclut une convention de résiliation avec clause de renonciation à agir en justice : clause partiellement nulle, mais obligation de restitution pour violation de la partie valable (Art. 341 al. 1 CO)
- Propriétaire demande la radiation d'une servitude de passage à pied et pour tous véhicules car son bâtiment est désormais ouvert sur son propre fonds : extinction de la servitude pour perte d'utilité (Art. 736 al. 1 CC)
- Locataire absente lors de la notification du congé par pli recommandé : la fiction de réception absolue s'applique et le délai de contestation commence le lendemain du dépôt de l'avis de retrait (art. 273 al. 1 CO)
- Anciens banquiers exigent copie des données transmises aux USA: refus de la banque injustifié, droit d'accès écrit reconnu (art. 8 al. 5 LPD)
- Bail sans formule officielle à Genève: nullité du loyer initial, restitution possible malgré fin du bail (Art. 270 al. 2 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.