Articles de loi
Art. 18 LAT – Autres zones et territoires
8 décisions dans lesquelles Art. 18 LAT est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Construction de 24 studios pour personnel saisonnier en zone horticole et maraîchère: logement non indispensable, permis de construire annulé (art. 16a al. 3 LAT)
- Recours contre un plan d'affectation cantonal valant permis de construire pour un parc éolien: installation obligatoire d'un système DT-Bird pour le Hibou grand-duc et d'un système d'arrêt automatique contre les ombres portées (art. 18 al. 1ter LPN)
- Société veut acquérir un terrain agricole inclus dans un plan d'extraction de gravier: non-assujettissement anticipé à la loi sur le droit foncier rural refusé car le plan n'est pas une zone à bâtir et l'exploitation n'a pas encore commencé (art. 2 al. 1 et art. 6 al. 1 LDFR)
- Recours contre l'homologation d'un plan d'aménagement détaillé pour un parc éolien de trois éoliennes à Charrat: recours rejeté car motivation insuffisante, récusation tardive et évaluations environnementales jugées conformes (art. 89 al. 1 LTF)
- Propriétaire demande l'autorisation a posteriori d'un agrandissement de balcon empiétant sur une aire forestière protégée : refus fondé sur la violation du permis de construire et l'absence de garantie de la situation acquise (art. 24c LAT)
- Propriétaires voisins contestent l'adoption d'un plan de quartier augmentant l'indice d'utilisation du sol de 0.4 à 0.48 : classement en zone à bâtir antérieur au plan de quartier, augmentation justifiée par la localisation et la desserte, contrôle prima facie suffisant (art. 21 al. 2 LAT)
- Commune de Montreux crée une zone réservée pour compenser le surdimensionnement de sa zone à bâtir : création illégale car dépourvue de perspective de planification future et incompatible avec les exigences de l'art. 15 et 27 LAT
- Déclassement d'une parcelle en zone agricole dans le cadre d'une révision générale du plan d'aménagement local pour surdimensionnement avéré des zones à bâtir (art. 15 LAT)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.