Révocation allocation d'initiation au travail: licenciement sans justes motifs malgré libération immédiate (art. 65 LACI)
- Date
- 30.04.2019
- Numéro de dossier
- 8C 361/2018
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Une société employeuse a obtenu une allocation d'initiation au travail pour une comptable engagée à temps plein. Après la période d'initiation, l'employeur a résilié le contrat avec un préavis tout en dispensant immédiatement l'employée de travailler, invoquant des manquements répétés et un incident lié à des jeux en ligne durant les heures de service. L'Office cantonal de l'emploi a révoqué l'allocation et exigé le remboursement des prestations versées, estimant que la résiliation était intervenue dans les trois mois suivant la période d'initiation sans justes motifs valables. La juridiction cantonale a confirmé cette décision en relevant notamment l'existence d'un certificat de travail intermédiaire très positif couvrant la période concernée.
Le Tribunal fédéral rejette le recours de la société employeuse et confirme la révocation de l'allocation d'initiation au travail ainsi que l'obligation de rembourser les prestations perçues.
La cour retient que l'employeur ne disposait pas de justes motifs au sens de l'article 337 alinéa 2 CO pour résilier le contrat dans les trois mois suivant la fin de la mesure d'initiation. Bien que l'employeur ait libéré l'employée de son obligation de travailler dès le 25 novembre 2016, il a maintenu un préavis jusqu'au 31 décembre 2016, ce qui exclut la qualification de licenciement immédiat. Le fait d'avoir renoncé à prononcer un congé immédiat n'entraîne pas automatiquement l'absence de justes motifs, mais ceux-ci doivent être démontrés objectivement.
En l'espèce, les constatations factuelles liant le Tribunal fédéral montrent que les griefs allégués contre l'employée ne justifiaient pas la rupture. Un certificat de travail intermédiaire daté du 15 octobre 2016, signé par le représentant de l'employeur, attestait de la pleine satisfaction concernant les tâches comptables et l'intégration professionnelle, couvrant même la période postérieure à l'allocation. Quant à l'incident du 25 novembre 2016 où l'employée a été surprise jouant en ligne durant ses heures de travail, celui-ci ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour détruire le rapport de confiance essentiel au contrat selon les règles de la bonne foi. Par conséquent, la condition résolutoire liée au respect du contrat de travail étant violée, l'administration était fondée à révoquer sa décision d'octroi sur la base de l'article 65 LACI.
Le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi et du droit d'être conseillé est également écarté, car l'absence de justes motifs rend inopérante la question de savoir si l'employeur devait ou non procéder à un licenciement immédiat. Les frais judiciaires de 500 francs sont mis à la charge de la recourante succombante conformément à l'article 66 alinéa 1 LTF.
Regeste
Assurance-chômage (allocation d'initiation au travail) | Assurance-chômage
Décision originale auprès du tribunal ↗
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