Recours pénal tardif contre ordonnance de non-entrée en matière: irrecevabilité constatée en procédure simplifiée, aide judiciaire rejetée (art. 100 al. 1 LTF)
- Date
- 29.07.2026
- Numéro de dossier
- 7B_726/2026
- Cour
- II. Strafrechtliche Abteilung
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
A.________ Sàrl forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre un arrêt du Tribunal cantonal valaisan ayant rejeté son recours contre une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Parquet général. La société sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire. Le délai de recours de trente jours prévu par la loi sur le Tribunal fédéral constitue le point central de l'examen de la recevabilité de la voie de droit entreprise.
Le Tribunal fédéral constate l'irrecevabilité manifeste du recours en matière pénale dans la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Selon le suivi des envois recommandés de La Poste Suisse, l'arrêt attaqué a été notifié à la recourante le 1er mai 2026, ce qui a fait courir le délai de recours dès le lendemain conformément à l'art. 44 al. 1 LTF, bien que ce jour fût un samedi. Le délai expirait donc le dimanche 31 mai 2026, reporté au lundi 1er juin 2026. Le mémoire de recours n'ayant été posté que le 2 juin 2026, date du sceau postal attestant sa remise à La Poste Suisse selon l'art. 48 al. 1 LTF, il est arrivé hors délai au sens de l'art. 100 al. 1 LTF.
En conséquence, la demande d'assistance judiciaire est rejetée car le recours était d'emblée dénué de chances de succès, application faite de l'art. 64 al. 1 LTF. Cette décision relève de la compétence du juge unique conformément à l'art. 108 LTF et à l'art. 64 al. 3 LTF. La recourante, qui succombe entièrement, supporte les frais judiciaires fixés à 500 francs en vertu de l'art. 66 al. 1 LTF, montant toutefois réduit compte tenu des circonstances particulières de l'espèce liées à la tardiveté du dépôt.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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