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Justizze. Art. 81 LTF

Tribunal fédéral

Recours pénal contre classement irrecevable: motivation insuffisante des prétentions civiles (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF)

Date
21.08.2026
Numéro de dossier
7B_232/2026
Cour
II. Strafrechtliche Abteilung
Issue
Irrecevable

Normes déterminantes

Art. 42 LTF Art. 81 LTF Art. 108 LTF

Résumé

Deux sociétés ont déposé plainte pénale contre trois anciens employés pour gestion déloyale et autres infractions. Le Ministère public a classé la procédure et le Tribunal cantonal a rejeté le recours contre cette ordonnance de classement. Les sociétés forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral en invoquant un intérêt civil lié à une perte de chiffre d'affaires estimée à 883'588 francs due au départ et au démarchage actif des prévenus. Elles soulèvent également un grief tiré de la violation de leur droit d'être entendues concernant l'administration des preuves.

Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable car les recourantes n'ont pas satisfait aux exigences strictes de motivation prévues par l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. Bien qu'assistées d'un avocat, elles n'ont exposé aucune prétention civile dans l'introduction de leur acte de recours, se contentant d'affirmer avoir un intérêt juridiquement protégé sans préciser les éléments concrets.

La mention d'une perte de chiffre d'affaires annuel moyen de 883'588 francs figurant uniquement dans la partie consacrée au fond ne suffit pas. Les recourantes étaient tenues de démontrer dès l'introduction, de manière concise mais circonstanciée, comment les agissements dénoncés avaient causé un dommage patrimonial. De plus, elles n'ont pas individualisé le dommage reproché à chacun des trois anciens employés ni expliqué pourquoi elles ne pouvaient pas chiffrer précisément leurs prétentions plus de trois ans après les faits. La nature de l'infraction alléguée ne permet pas non plus de déduire directement et sans ambiguïté les prétentions civiles concernées.

Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu est également écarté car il porte sur l'administration des preuves et ne constitue pas un moyen séparable du fond au sens de la jurisprudence Star-Praxis. L'irrecevabilité manifeste du recours est constatée en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Les recourantes succombent et supportent solidairement les frais judiciaires fixés à 800 francs.

Décision originale auprès du tribunal ↗

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.

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