Justizze.

La base de données juridique suisse avec IA.

Justizze. Art. 237 CPP

Tribunal fédéral

Révocation mesures substitution détention provisoire pour violation interdiction contact mineurs (art. 237 al. 5 CPP)

Date
13.07.2023
Numéro de dossier
7B_159/2023
Cour
I. Strafrechtliche Abteilung
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 42 LTF Art. 36 Cst Art. 237 CPP

Résumé

Un homme né en 1992, poursuivi pour actes sexuels sur enfants et pornographie, fait l'objet d'une procédure pénale depuis août 2021. Initialement placé en détention provisoire, il bénéficie en mars 2022 de mesures de substitution incluant une interdiction stricte de tout contact avec des mineurs, sauf cadre familial sous surveillance adulte. Le ministère public émet deux avertissements écrits en septembre et décembre 2022 après avoir appris sa participation bénévole à un festival où il côtoyait des adolescents. Malgré ces mises en garde, le prévenu se rend volontairement chez une ancienne collègue en janvier 2023 en sachant que ses enfants mineurs seront présents, et avait déjà fréquenté ce même foyer lors d'une promenade en forêt en 2022. Le tribunal des mesures de contrainte révoque les mesures de substitution et ordonne un nouveau placement en détention provisoire d'un mois en juin 2023. La chambre des recours pénale confirme cette décision. Le prévenu forme un recours au Tribunal fédéral demandant sa libération immédiate et subsidiairement le renvoi de la cause, tout en sollicitant l'assistance judiciaire gratuite.

Le Tribunal fédéral rejette le recours contre la révocation des mesures de substitution et le placement en détention provisoire. L'autorité cantonale a constaté que le recourant avait violé à plusieurs reprises l'interdiction de contact avec des mineurs, notamment en se rendant chez son ex-collègue en janvier 2023 alors qu'il savait pertinemment que ses enfants mineurs seraient présents, et ce malgré deux avertissements formels du ministère public datés de septembre et décembre 2022 ainsi qu'un rappel dans l'ordonnance du 20 décembre 2022. Cette constatation factuelle lie le Tribunal fédéral conformément à l'article 105 alinéa 1 LTF, car le recourant n'a pas formulé d'argumentation conforme aux exigences de motivation prévues aux articles 42 alinéa 2 et 106 alinéa 2 LTF pour la contester.

La révocation des mesures de substitution repose sur l'article 237 alinéa 5 CPP, qui permet au tribunal de prononcer la détention provisoire lorsque le prévenu ne respecte pas les obligations imposées. En l'espèce, le comportement du recourant démontre une absence de volonté de respecter les mesures, justifiant la détention au regard du principe de proportionnalité consacré à l'article 36 alinéa 3 Cst. L'interdiction de contact vise directement à réduire le risque de réitération d'infractions sexuelles sur mineurs, bien juridique particulièrement protégé. Le fait que le recourant ait peut-être respecté d'autres obligations comme le suivi thérapeutique ne suffit pas à faire primer son intérêt personnel sur la sécurité publique, d'autant qu'aucune mesure de substitution complémentaire n'a été proposée.

Sur le plan procédural, le recours est recevable car le recourant conserve un intérêt actuel et pratique à l'examen de ses griefs malgré une nouvelle ordonnance provisoire du 7 juillet 2023, conformément à l'article 81 alinéa 1 lettre b LTF. L'arrêt attaqué constitue également une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'article 93 alinéa 1 lettre a LTF. Le délai de recours a été respecté selon l'article 100 alinéa 1 LTF.

La requête d'assistance judiciaire est admise sur la base des articles 64 alinéas 1 et 4 LTF. Me Margaux Loretan est désignée comme avocate d'office avec une indemnité de 1'500 francs à charge de la caisse du Tribunal fédéral, remboursable si la situation financière du recourant s'améliore ultérieurement. Aucun frais judiciaire n'est perçu conformément à l'article 68 alinéa 3 LTF.

Décision originale auprès du tribunal ↗

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.

Décisions apparentées