Articles de loi
Art. 11 CE: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 11 CE est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Rente d'invalidité supprimée après réexamen d'office pour troubles somatoformes douloureux : absence de diagnostic validé et incapacité de gain insuffisante (art. 28 al. 1 LAI)
- Épouse sans emploi résidant en Suisse, mari travaillant en France: assujettissement obligatoire à l'AVS suisse confirmé, pas d'attraction familiale automatique (Art. 13 par. 2 let. f R(CEE) 1408/71)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.