Articles de loi
Art. 35 LAI – Rente pour enfant
5 décisions dans lesquelles Art. 35 LAI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Réfugié tchadien domicilié en Suisse demande des rentes pour enfant résidant en France: droit à la prestation reconnu malgré absence de convention bilatérale (art. 24 ch. 1 let. b CR)
- Assuré frontalier belge souffrant d’un syndrome douloureux basi-thoracique droit d’origine indéterminée : droit à une rente d’invalidité entière puis demi-rente reconnu sur la base d’une expertise pluridisciplinaire conforme à la jurisprudence ATF 141 V 281 (art. 28 al. 1 et 2 LAI)
- Assuré atteint de VIH/SIDA et pneumocystose voit sa rente entière réduite en demi-rente : instruction incomplète sur l'aggravation postérieure à mai 2014 et sur la réadaptation progressive (art. 88a al. 2 RAI)
- Père invalide percevant une rente complémentaire pour son fils en formation: restitution exigée car revenus du fils dépassant la limite de la rente maximale AVS (art. 49bis al. 3 RAVS)
- Père invalide perd la rente complémentaire pour enfant car son fils en formation réalise un revenu supérieur à la rente maximale AVS (art. 49bis al. 3 RAVS)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.