Jurisprudence
Jurisprudence Autres autorités fédérales: décisions
7 décisions du Autres autorités fédérales avec résumé, issue et normes déterminantes. Les plus récentes d'abord.
- Avocat utilise son compte de société offshore pour recevoir un virement client : activité d'encaissement non couverte par l'assurance RC professionnelle (art. 1 let. b ch. 1 CC)
- Assuré en incapacité de travail reçoit des indemnités journalières de l'AI pendant 91 jours : ces jours ne comptent pas dans la durée d'indemnisation contractuelle de 730 jours (art. 33 LCA)
- Assurée licenciée en juillet 2014 souffre d'une dépression sévère suite à un conflit professionnel : l'assureur est tenu de verser des indemnités journalières pour l'incapacité de travail psychique continue depuis le 30 juin 2014 (art. 46a LCA)
- Fondation de prévoyance refuse de verser la rente d'invalidité calculée sur le salaire 2012 et le rachat de 2011 en invoquant une réticence de l'assuré : notification tardive et non explicite de la limitation des prestations invalide la mesure (art. 8 du règlement de prévoyance 2011)
- Assuré signe un contrat d'assurance collective contre la perte de gain en cas de maladie sans déclarer ses douleurs dorsales chroniques : absence de réticence car la maladie ne pouvait raisonnablement pas provoquer une incapacité supérieure à 30 jours (art. 6 al. 1 LCA)
- Assuré atteint de schizophrénie obtient une demi-rente d'invalidité sur-obligatoire mais pas la rente entière car l'aggravation survient après la fin de la couverture (art. 10 al. 3 LPP)
- Victime d'une erreur médicale agit directement contre l'assureur de l'établissement disparu : engagement contractuel valable fondé sur l'offre et l'acceptation du 16 et 19 avril 2002 (art. 1 CO, art. 5 et 10 CO)