Articles de loi
Art. 14 CP – Actes autorisés par la loi
4 décisions dans lesquelles Art. 14 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Plaignant déclare un recours contre un classement pénal pour calomnie et diffamation : qualité pour recourir refusée faute de motivation suffisante des prétentions civiles concrètes (art. 49 al. 1 CO, art. 81 al. 1 let. a et b LTF)
- Journaliste acquittée pour violation de la loi sur les armes lors d’un reportage sur les armes imprimées en 3D : exercice proportionné de la liberté d’expression (art. 10 CEDH)
- Prévenu accuse son avocat adverse d'avoir menti dans une plainte pour menaces lors d'une audition pénale distincte : diffamation confirmée car absence de lien fonctionnel avec la procédure en cours et absence de motif suffisant (art. 173 CP)
- Agent de police conduit à 92 km/h dans une zone urbaine sans sirène pour intercepter des cambrioleurs: violation grave de la circulation routière confirmée (art. 90 al. 2 LCR)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.