Articles de loi
Art. 28c LArm – Armes à feu, éléments essentiels et composants spécialement conçus
1 décision dans laquelle Art. 28c LArm est une norme déterminante.
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.