Assurance capital-invalidité suite à un accident: la prestation complète l'indemnité LAA, pas les prestations LAMal, compétence cantonale unique exclue (art. 7 CPC)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 150 III 204 · BGE 150 III 204 · DTF 150 III 204
- Date
- 31.01.2024
- Numéro de dossier
- BGE 150 III 204
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un assuré a conclu une assurance capital-invalidité et décès suite à un accident auprès d'une société d'assurance privée. Après avoir subi un accident en juillet 2020 et obtenu une indemnité pour atteinte à l'intégrité de la Suva en février 2022, il a assigné la société d'assurance devant la Cour des assurances sociales du Valais pour obtenir un capital de 350'000 francs. Cette cour s'est déclarée incompétente ratione materiae. L'assuré a formé un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre cette décision de non-compétence.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours et confirmé l'incompétence ratione materiae de la Cour des assurances sociales du Valais.
L'assurance litigieuse couvre bien le risque d'accident, l'un des trois risques prévus à l'article 1a alinéa 2 LAMal (maladie, accident, maternité), ce qui remplit la première condition pour qu'une assurance soit considérée comme complémentaire à l'assurance-maladie sociale au sens de l'article 7 CPC. Toutefois, la prestation demandée — un capital de 100'000 francs en cas d'invalidité suite à un accident — ne vise pas à compléter les prestations de base de la LAMal, mais à s'ajouter à l'indemnité pour atteinte à l'intégrité déjà octroyée par la Suva en application des articles 24 et 25 LAA. Comme l'admet lui-même le recourant, cette prestation complète le catalogue de prestations de la loi sur l'assurance-accidents (LAA), et non celui de la LAMal. Or, l'article 7 CPC exige expressément que les prestations de l'assurance complémentaire viennent améliorer les prestations de la LAMal, à l'exclusion de celles d'autres lois sociales. Par conséquent, l'article 7 CPC n'est pas applicable et la Cour des assurances sociales n'était pas compétente ratione materiae.
L'article 7 CPC est le seul norme porteur de la décision, car il définit les conditions strictes de la compétence cantonale unique pour les assurances complémentaires à la LAMal. Le Tribunal fédéral a interprété cette disposition de manière restrictive, conformément à son but de déroger au double degré de juridiction prévu à l'article 75 LTF.
La décision confirme la jurisprudence constante selon laquelle la nature de l'assureur (caisse-maladie ou entreprise privée) n'est pas déterminante : seuls comptent les risques couverts et la finalité des prestations par rapport à la LAMal. Elle précise aussi que la simple couverture d'un risque LAMal ne suffit pas ; la prestation doit objectivement compléter le système LAMal, et non un autre régime social comme la LAA.
Regeste
Art. 7 ZPO; sachliche Zuständigkeit bei Streitigkeiten aus Zusatzversicherungen zur sozialen Krankenversicherung. Voraussetzungen, die erfüllt sein müssen, damit eine Versicherung als Zusatzversicherung zur sozialen Krankenversicherung im Sinne von Art. 7 ZPO gilt (E. 4). Regeste Art. 7 CPC; compétence ratione materiae en cas de litige portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale. Conditions requises pour qu'une assurance soit considérée comme complémentaire à l'assurance-maladie sociale au sens de l'art. 7 CPC (consid. 4). Regesto Art. 7 CPC; competenza ratione materiae in caso di una controversia derivante da assicurazioni complementari all'assicurazione sociale contro le malattie. Condizioni che devono essere adempiute affinché un'assicurazione sia considerata complementare all'assicurazione sociale contro le malattie nel senso dell'art. 7 CPC (consid. 4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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