Assurance perte de gain maladie: renvoi pour analyse concrète des possibilités de reclassement professionnel (Art. 61 al. 2 LCA)

Normes déterminantes

Art. 12 LAMal Art. 61 LCA Art. 134 LOJ Art. 7 CPC

Résumé

Une physiothérapeute indépendante, assurée auprès d'une compagnie privée pour le risque de perte de gain en cas de maladie, conteste la réduction de ses indemnités journalières décidée par l'assureur. L'assureur invoque le devoir de diminuer le dommage, soutenant que l'assurée pourrait exercer une autre activité adaptée à ses limitations physiques suite à des atteintes vertébrales. La cour cantonale a donné raison à l'assureur en se basant sur une expertise médicale concluant à une capacité de travail théorique de 100% dans une activité adaptée, tout en accordant un délai d'adaptation de cinq mois. L'assurée recourt au Tribunal fédéral, arguant que cette approche ignore sa situation réelle sur le marché du travail.

Le Tribunal fédéral admet le recours et renvoie la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il juge que la cour cantonale a violé l'article 61 alinéa 2 de la Loi sur le contrat d'assurance (LCA) en acceptant une réduction des prestations basée uniquement sur une analyse médico-théorique.

Le Tribunal rappelle que si l'article 61 LCA s'applique bien aux assurances complémentaires privées soumises à la LCA (et non à la LAMal), l'obligation de réduire le dommage implique que l'assuré change d'activité professionnelle seulement si cela peut raisonnablement être exigé de lui. L'expertise produite par l'assureur affirmait que l'assurée pouvait retrouver une capacité de travail de 100% dans une activité adaptée. Cependant, le rapport ne donnait aucune indication sur les chances concrètes de l'assurée de trouver un tel emploi. Le juge doit procéder à une analyse concrète tenant compte de l'âge de l'assurée, de l'état du marché du travail, de sa formation et de son expérience. Il doit vérifier si un changement d'activité permettrait de réaliser un revenu supérieur à celui acquis actuellement à 50%. En l'absence de constatations sur la profession visée et les possibilités de gain, la réduction était inadmissible.

Sur le plan procédural, le recours est recevable car l'article 7 du Code de procédure civile (CPC) permet aux cantons d'instituer une instance unique pour les litiges relatifs aux assurances complémentaires. Le Tribunal interprète l'article 75 alinéa 2 lettre a de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) comme couvrant ce cas, rendant le recours recevable indépendamment de la valeur litigieuse selon l'article 74 alinéa 2 lettre b LTF. Les frais judiciaires et dépens sont mis à la charge de l'intimée qui succombe.

Regeste

Art. 7 ZPO, Art. 74 Abs. 2 lit. b und Art. 75 Abs. 2 lit. a BGG; einzige kantonale Instanz. Ermächtigt das Bundesrecht, wie zum Beispiel in Art. 7 ZPO, die Kantone, eine einzige kantonale Instanz vorzusehen, und haben diese von dieser Ermächtigung Gebrauch gemacht, entscheidet die kantonale Instanz rechtsgültig als einzige kantonale Instanz (Art. 75 Abs. 2 lit. a BGG) und ist die Beschwerde in Zivilsachen unabhängig vom Streitwert zulässig (Art. 74 Abs. 2 lit. b BGG; E. 1.1). Regeste Art. 7 CPC, art. 74 al. 2 let. b et art. 75 al. 2 let. a LTF; instance cantonale unique. Lorsque le droit fédéral, à l'instar de l'art. 7 CPC, permet aux cantons de prévoir une instance unique et que ceux-ci ont fait usage de cette faculté, le tribunal cantonal peut valablement statuer en instance unique (art. 75 al. 2 let. a LTF) et le recours en matière civile est recevable sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF; consid. 1.1). Regesto Art. 7 CPC, art. 74 cpv. 2 lett. b e art. 75 cpv. 2 lett. a LTF; istanza cantonale unica. Quando il diritto federale alla stregua dell'art. 7 CPC permette ai Cantoni di prevedere un'istanza unica e che questi hanno fatto uso di tale facoltà, il tribunale cantonale può validamente giudicare quale unica istanza (art. 75 cpv. 2 lett. a LTF) e il ricorso in materia civile è ammissibile senza riguardo al valore litigioso (art. 74 cpv. 2 lett. b LTF; consid. 1.1).

Décisions apparentées

• Litige sur assurance complémentaire santé: compétence exclusive de l'instance unique cantonale valaisanne (Art. 7 CPC)BGer · BGE 141 III 479 · 20.10.2015