Litige sur assurance complémentaire santé: compétence exclusive de l'instance unique cantonale valaisanne (Art. 7 CPC)

Normes déterminantes

Art. 12 LAMal Art. 5 LACPC/VS Art. 10 LACPC/VS Art. 7 CPC

Résumé

Un litige oppose A. à B. SA concernant une assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale dans le canton du Valais. La question centrale porte sur la répartition des compétences judiciaires entre les instances ordinaires et l'instance unique instituée par le canton en vertu de l'article 7 du Code de procédure civile suisse. Il s'agit de déterminer si le canton peut soumettre seulement une partie des contestations relatives aux assurances complémentaires à cette instance unique ou si cette compétence est globale.

Le Tribunal fédéral décide que lorsque le canton du Valais institue une instance judiciaire unique pour les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale, cette instance doit connaître de tous ces litiges sans exception partielle.

Le raisonnement repose sur l'interprétation de l'article 7 CPC, dont la formulation claire n'autorise aucun transfert partiel de compétences. Par analogie avec la jurisprudence relative aux tribunaux de commerce (article 6 CPC), le Tribunal fédéral juge que la compétence matérielle de l'instance unique est réglée de manière exhaustive dès lors que le canton fait usage de cette faculté. Aucun intérêt juridique ne justifie d'instaurer deux régimes distincts selon que l'assureur est ou non une caisse-maladie au sens de l'article 12 alinéa 1 LAMal.

Le canton du Valais ayant expressément opté pour une juridiction statuant en instance unique via l'article 5 alinéa 1 lettre a de sa loi d'application du CPC (LACPC/VS) et l'ordonnance sur les autorités en matière d'assurance maladie, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est seule compétente pour trancher le présent différend relevant des assurances complémentaires au sens de l'article 12 alinéa 2 LAMal.

Regeste

Zusatzversicherungen zur sozialen Krankenversicherung; Ermächtigung der Kantone nach Art. 7 ZPO. Bezeichnet ein Kanton aufgrund von Art. 7 ZPO ein Gericht, das als einzige kantonale Instanz entscheidet, sind diesem alle Streitigkeiten über Zusatzversicherungen zur sozialen Krankenversicherung zu unterbreiten (E. 2). Regeste Assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale; compétence réservée aux cantons (art. 7 CPC). Lorsqu'un canton institue un tribunal statuant en instance cantonale unique sur la base de l'art. 7 CPC, il doit lui soumettre tous les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale (consid. 2). Regesto Assicurazioni complementari all'assicurazione sociale contro le malattie; competenza riservata ai Cantoni (art. 7 CPC). Il Cantone, che istituisce un tribunale che decide quale istanza cantonale unica sulla base dell'art. 7 CPC, deve sottoporre a quest'ultimo tutte le controversie derivanti da assicurazioni complementari all'assicurazione sociale contro le malattie (consid. 2).

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