Articles de loi
Art. 7 CPC – Litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance‑maladie sociale
7 décisions dans lesquelles Art. 7 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assureur renonce exceptionnellement à la restitution d’un trop-payé dans une assurance complémentaire perte de gain : interprétation de la déclaration d’abandon et effet de la compensation prévue avec les prestations ultérieures (art. 102 al. 1 CO, art. 108 ch. 1 CO)
- Assurance capital-invalidité suite à un accident: la prestation complète l'indemnité LAA, pas les prestations LAMal, compétence cantonale unique exclue (art. 7 CPC)
- Assuré en incapacité de travail reçoit des indemnités journalières de l'AI pendant 91 jours : ces jours ne comptent pas dans la durée d'indemnisation contractuelle de 730 jours (art. 33 LCA)
- Assurée licenciée en juillet 2014 souffre d'une dépression sévère suite à un conflit professionnel : l'assureur est tenu de verser des indemnités journalières pour l'incapacité de travail psychique continue depuis le 30 juin 2014 (art. 46a LCA)
- Assuré signe un contrat d'assurance collective contre la perte de gain en cas de maladie sans déclarer ses douleurs dorsales chroniques : absence de réticence car la maladie ne pouvait raisonnablement pas provoquer une incapacité supérieure à 30 jours (art. 6 al. 1 LCA)
- Litige sur assurance complémentaire santé: compétence exclusive de l'instance unique cantonale valaisanne (Art. 7 CPC)
- Assurance perte de gain maladie: renvoi pour analyse concrète des possibilités de reclassement professionnel (Art. 61 al. 2 LCA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.