Justizze.

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Justizze. Art. 5 LCart

Tribunal fédéral

Éditeur suisse conclut des contrats d'exclusivité territoriale avec 24 éditeurs externes pour la diffusion de livres en français : accord vertical illicite au sens de l'art. 5 al. 4 LCart confirmé, mais non pour 32 autres éditeurs (art. 5 al. 4 LCart)

BGE / ATF / DTF
ATF 148 II 25 · BGE 148 II 25 · DTF 148 II 25
Date
21.12.2021
Numéro de dossier
2C_43/2020
Cour
II. Öffentlich-rechtliche Abteilung
Issue
Partiellement admis

Normes déterminantes

Art. 5 LCart Art. 30 LCart Art. 49a LCart Art. 33 LTAF Art. 12 PA

Résumé

Dargaud (Suisse) SA, société active dans la diffusion et la distribution de livres en français en Suisse, a été sanctionnée par la Commission de la concurrence (COMCO) pour participation à des accords illicites supprimant la concurrence, puis par le Tribunal administratif fédéral qui a réduit le montant de la sanction. La société a formé un recours devant le Tribunal fédéral, contestant la qualification d'accords illicites pour l'ensemble de ses relations contractuelles avec des éditeurs externes à son groupe commercial. Elle a notamment fait valoir que certains contrats ne remplissaient pas les conditions de l'art. 5 al. 4 LCart et que le Tribunal administratif fédéral avait violé ses droits procéduraux et substantiels en établissant les faits de manière arbitraire.

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours de Dargaud (Suisse) SA. Il confirme que la société a participé à 24 accords verticaux illicites au sens de l'art. 5 al. 4 LCart avec des éditeurs externes au groupe MP, car les contrats de type B, C et E contenaient des clauses d'exclusivité territoriale accompagnées d'engagements réciproques d'empêcher toute vente par d'autres fournisseurs agréés sur le territoire suisse, ce qui constitue une protection territoriale absolue. Ces accords, affectant notablement la concurrence sans justification par des motifs d'efficacité économique, justifient pleinement une sanction financière au sens de l'art. 49a LCart. En revanche, le Tribunal fédéral annule la qualification d'accords illicites pour les 20 éditeurs clients de Media Diffusion, en raison du privilège de groupe et de l'absence d'établissement suffisant des faits par le Tribunal administratif fédéral, et pour les 12 éditeurs ayant conclu des contrats de type A, H ou F, car le Tribunal administratif fédéral a violé l'interdiction de l'arbitraire et la présomption d'innocence en déduisant un engagement de protection territoriale absolue uniquement de l'absence d'importations parallèles, sans base contractuelle claire. Le Tribunal fédéral renvoie donc la cause au Tribunal administratif fédéral pour qu'il calcule une nouvelle sanction proportionnée aux 24 accords avérés et répartisse à nouveau les frais de procédure. Les frais judiciaires réduits de 7'000 fr. sont mis à la charge de la recourante, tandis que la COMCO doit lui verser une indemnité de 9'500 fr. à titre de dépens réduits. Cette décision est notable car elle clarifie les conditions strictes d'application de la présomption de suppression de la concurrence efficace pour les accords verticaux et renforce la nécessité d'une base factuelle solide pour qualifier un engagement de protection territoriale absolue, même en l'absence de clauses explicites.

Regeste

Art. 5 Abs. 4 und Art. 49a KG; vertikale Gebietsabsprache; Alleinvertriebsvertrag; Verbot von Passivverkäufen; absoluter Gebietsschutz bei Einkaufsmöglichkeit über ausländische Commerce-Websites. Kriterien für einen Vertriebsvertrag, der einen absoluten Gebietsschutz gewährt und wirksamen Wettbewerb im Sinne von Art. 5 Abs. 4 KG ausschaltet (E. 8). Im vorliegenden Fall können Verträge, in denen bestimmte Verleger die Beschwerdeführerin mit der exklusiven Verbreitung und dem Vertrieb ihrer Werke an alle Schweizer Buchhändler beauftragen, unter Art. 5 Abs. 4 KG fallen. Es ist unerheblich, ob es ausländischen Online-Händlern freisteht, die gleichen Produkte über das Internet in die Schweiz zu verkaufen (E. 9). Regeste Art. 5 al. 4 et art. 49a LCart; accord vertical attribuant des territoires; contrat de distribution exclusive; interdiction des ventes passives; protection territoriale absolue en cas de possibilité d'achats auprès de sites de commerce en ligne étrangers. Critères constitutifs d'un contrat de distribution attribuant une protection territoriale absolue et présumé supprimer toute concurrence efficace au sens de l'art. 5 al. 4 LCart (consid. 8). En l'occurrence, les contrats par lesquels certains éditeurs confient à la recourante la diffusion et la distribution exclusives de leurs ouvrages auprès de l'ensemble des revendeurs de livres suisses peuvent tomber sous le coup de l'art. 5 al. 4 LCart. Il importe peu que des sites de commerce en ligne étrangers soient libres de vendre les mêmes produits à destination du territoire suisse par le biais d'internet (consid. 9). Regesto Art. 5 cpv. 4 e art. 49a LCart; accordo verticale relativo all'assegnazione di zone; contratto di distribuzione esclusiva; divieto di vendite passive; protezione territoriale assoluta quando è possibile effettuare degli acquisti su siti di commercio online stranieri. Criteri costitutivi di un contratto di distribuzione che attribuisce una protezione territoriale assoluta e che è presunto sopprimere una concorrenza efficace ai sensi dell'art. 5 cpv. 4 LCart (consid. 8). Nella fattispecie, i contratti con cui determinati editori affidano alla ricorrente la diffusione e la distribuzione esclusive delle loro opere presso l'insieme dei rivenditori di libri svizzeri possono ricadere tra quelli di cui all'art. 5 cpv. 4 LCart. È irrilevante che dei siti di commercio online stranieri possano liberamente vendere gli stessi prodotti a destinazione del territorio svizzero mediante internet (consid. 9).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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