Articles de loi
Art. 60 aCP: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 60 aCP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assurance ayant indemnisé l'employeur victime d'abus de confiance peut prétendre à l'allocation des biens confisqués au profit du lésé (art. 73 CP)
- Société successorale d'une entreprise tchèque victime d'escroquerie et de gestion déloyale ne remplit pas les conditions de qualité pour recourir comme partie plaignante en procédure pénale (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.