Autorisation d'ouvrir les commerces un jour férié cantonal (Immaculée-Conception) refusée: besoin urgent non établi car marché de Noël sans tradition pluriannuelle (art. 19 al. 3 LTr)

Normes déterminantes

Art. 19 ArG Art. 19 LTr Art. 20a LTr Art. 27 LTr

Résumé

Le Syndicat UNIA a contesté devant le Tribunal fédéral une autorisation délivrée par les autorités fribourgeoises permettant à certains commerces de la rue de Romont à Fribourg d’ouvrir le samedi 8 décembre 2018, jour de l’Immaculée-Conception, férié dans la partie catholique du canton et coïncidant avec un marché de Noël local. Le recours visait à faire annuler la décision du Tribunal cantonal qui avait confirmé cette autorisation. En cause était la légalité de l’exception au principe général d’interdiction de travailler les jours fériés assimilés au dimanche, notamment au regard de la notion de « besoin urgent » exigée pour une dérogation temporaire.

Le Tribunal fédéral a accueilli le recours et annulé l’arrêt du Tribunal cantonal. Il a jugé que l’autorisation de travailler le 8 décembre 2018 violait le droit fédéral, car elle ne répondait pas à la condition de « besoin urgent » prévue à l’art. 19 al. 3 LTr. Ce besoin n’était pas établi, puisque le marché de Noël invoqué « ne pouvait pas se prévaloir d’une existence sur plusieurs années », ce qui contredit l’exigence constante de la jurisprudence fédérale selon laquelle une dérogation liée à un marché de Noël exige une manifestation d’envergure organisée depuis plusieurs années avec une tradition d’ouverture dominicale. Le Tribunal fédéral a également relevé que le législateur cantonal n’avait pas utilisé la faculté offerte à l’art. 19 al. 6 LTr d’autoriser quatre jours d’ouverture exceptionnelle pour les commerces, ce qui renforce le caractère restrictif applicable à toute dérogation temporaire. Enfin, l’argument de concurrence avancé — fondé sur l’ouverture des commerces dans les cantons voisins où l’Immaculée-Conception n’est pas fériée — a été rejeté, car la jurisprudence ne retient la concurrence étrangère que lorsqu’elle est internationale, non interne à la Suisse. La Cour a ainsi conclu que l’autorisation litigieuse était contraire à l’art. 19 al. 3 LTr et à l’art. 20a al. 1 LTr, qui assimile les jours fériés cantonaux aux dimanches, et que l’arrêt attaqué violait le droit fédéral.

Cette décision confirme l’interprétation stricte et uniforme des dérogations au repos dominical et férié, exclut toute distinction entre dimanche et jour férié cantonal pour l’application de l’art. 19 al. 3 LTr, et précise que la notion de « besoin urgent » exige une tradition pluriannuelle et une dimension culturelle ou sociale, non purement commerciale, pour les manifestations locales.

Regeste

Art. 18 Abs. 1, 19 Abs. 3 und Abs. 6 und Art. 20a ArG; Arbeitsrecht; Feiertag; Freiburg; Arbeitsverbot; Ausnahmebewilligung; Bedürfnis; Dringlichkeit; Wettbewerb. Es besteht kein Unterschied zwischen dem Arbeitsverbot an Sonntagen und dem an kantonalen Feiertagen, insbesondere was die Möglichkeit einer Ausnahme wegen eines dringenden Bedürfnisses betrifft (E. 3.1-3.4). Rechtsprechung zur Möglichkeit einer Ausnahme vom Arbeitsverbot bei Geschäften im Rahmen eines Weihnachtsmarktes (E. 3.5). Im vorliegenden Fall genügt die Ausnahmebewilligung, die im Zusammenhang mit einem Weihnachtsmarkt für bestimmte Geschäfte in der Stadt Freiburg an Mariä Empfängnis gewährt wurde, keinem dringenden Bedürfnis, wobei festzuhalten ist, dass der kantonale Gesetzgeber die Arbeit in den Geschäften auch nicht nach Art. 19 Abs. 6 ArG genehmigt hat (E. 3.6-3.9). Regeste Art. 18 al. 1, 19 al. 3 et al. 6 et art. 20a LTr; droit du travail; jour férié; Fribourg; interdiction de travailler; autorisation dérogatoire; besoin; urgence; concurrence. Il n'y a pas lieu de différencier l'interdiction de travailler le dimanche de celle qui prévaut un jour férié cantonal, en particulier s'agissant de la possibilité d'y déroger en cas de besoin urgent (consid. 3.1-3.4). Rappel de la jurisprudence relative à la possibilité de déroger à l'interdiction de travailler dans les commerces en marge d'un marché de Noël (consid. 3.5). En l'occurrence, la dérogation octroyée en lien avec un marché de Noël à certains magasins de la ville de Fribourg pour le jour de l'Immaculée-Conception ne répond à aucun besoin urgent, étant précisé que le législateur cantonal n'a pas autorisé le travail dans les commerces en application de l'art. 19 al. 6 LTr (consid. 3.6-3.9). Regesto Art. 18 cpv. 1, 19 cpv. 3 e cpv. 6 e art. 20a LL; diritto del lavoro; giorno festivo; Friburgo; divieto di lavorare; autorizzazione derogatoria; bisogno; urgenza; concorrenza. In particolare in relazione alla possibilità di derogarvi in caso di bisogno urgente, non vi sono motivi per fare una distinzione tra divieto di lavorare la domenica e divieto di lavorare in ragione di un giorno festivo cantonale (consid. 3.1-3.4). Richiamo della giurisprudenza concernente la possibilità di derogare al divieto di lavorare nei negozi in concomitanza di un mercato di Natale (consid. 3.5). Nel caso in esame, precisato che il legislatore cantonale non ha autorizzato il lavoro nei negozi in applicazione dell'art. 19 cpv. 6 LL, la deroga concessa in concomitanza di un mercato di Natale a determinati commerci della città di Friburgo per il giorno dell'Immacolata Concezione non risponde a nessun bisogno urgente (consid. 3.6-3.9).

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