Articles de loi
Art. 19 LTr – Dérogations à l’interdiction de travailler le dimanche
4 décisions dans lesquelles Art. 19 LTr est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Geneva autorise l'ouverture dominicale sans autorisation pour quatre dimanches par an, mais subordonne cela à une convention collective étendue: condition inconstitutionnelle car elle empiète sur la compétence fédérale en matière de protection des travailleurs (art. 49 al. 1 Cst)
- Magasin dans une petite gare peu fréquentée: autorisation ferroviaire ne suffit pas pour travailler le dimanche sans permis (art. 26 al. 2 et 4 OLT 2)
- Travailleuse réclame le paiement d'heures supplémentaires non déclarées ni autorisées : absence de preuve d'information préalable à l'employeur et d'autorisation requise (art. 321c CO)
- Autorisation d'ouvrir les commerces un jour férié cantonal (Immaculée-Conception) refusée: besoin urgent non établi car marché de Noël sans tradition pluriannuelle (art. 19 al. 3 LTr)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.