Articles de loi
Art. 20a LTr – Jours fériés et fêtes religieuses
2 décisions dans lesquelles Art. 20a LTr est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Travailleuse réclame le paiement d'heures supplémentaires non déclarées ni autorisées : absence de preuve d'information préalable à l'employeur et d'autorisation requise (art. 321c CO)
- Autorisation d'ouvrir les commerces un jour férié cantonal (Immaculée-Conception) refusée: besoin urgent non établi car marché de Noël sans tradition pluriannuelle (art. 19 al. 3 LTr)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.