Articles de loi
Art. 27 LTr – Dispositions spéciales visant certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs
3 décisions dans lesquelles Art. 27 LTr est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Magasin dans une petite gare peu fréquentée: autorisation ferroviaire ne suffit pas pour travailler le dimanche sans permis (art. 26 al. 2 et 4 OLT 2)
- Autorisation d'ouvrir les commerces un jour férié cantonal (Immaculée-Conception) refusée: besoin urgent non établi car marché de Noël sans tradition pluriannuelle (art. 19 al. 3 LTr)
- Dispense d'autorisation pour travailler le dimanche: renvoi pour définir la station touristique de Morat (art. 25 OLT 2)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.