Articles de loi

Art. 6 LCdF – Octroi, modification et renouvellement de la concession

1 décision dans laquelle Art. 6 LCdF est une norme déterminante.

• Société de transports conteste l'exclusion de la liaison Vigie-Gonin de la procédure d'approbation des plans ferroviaires: lien étroit avec le projet ferroviaire établi, compétence fédérale confirmée (art. 18 al. 1 LCdF)BGer · 1C_125/2018 · 08.05.2019

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