Articles de loi
Art. 404 CPP – Étendue de l’examen
2 décisions dans lesquelles Art. 404 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Escroquerie par métier commise via sites de rencontre avec édifice de mensonges systématiques et exploitation de la vulnérabilité émotionnelle des victimes (art. 146 al. 2 CP)
- Appel restreint à la quotité de la peine: la juridiction d'appel peut examiner aussi le sursis en raison du lien étroit entre les deux (art. 399 al. 4 let. b CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.