Articles de loi
Art. 26 CV: jurisprudence et décisions
3 décisions dans lesquelles Art. 26 CV est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Administration fédérale interprète de bonne foi la demande suédoise sur les comptes « détenus » par une personne décédée: transmission des comptes détenus directement ou indirectement valide (art. 26 CV, art. 27 al. 1 DBA CH-SE, art. 26 VRK)
- Assistance fiscale suisse-norvégienne: identification par numéro de carte de crédit admise, échange de lettres 2012 applicable (Art. 26 DBA CH-NO)
- Administration fédérale des contributions conteste le rejet d'une demande d'assistance administrative fondée sur les données Falciani: la violation du principe de bonne foi justifie l'irrecevabilité (art. 7 let. c LAAF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.