Articles de loi
Art. 7 StAhiG – Non-entrée en matière
2 décisions dans lesquelles Art. 7 StAhiG est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Administration fédérale des contributions conteste le rejet d'une demande d'assistance administrative fondée sur les données Falciani: la violation du principe de bonne foi justifie l'irrecevabilité (art. 7 let. c LAAF)
- Administration fédérale des contributions accorde l'assistance administrative à la France malgré l'origine présumée illégale des données: refus fondé sur l'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR et l'art. 7 let. c LAAF non justifié (art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR, art. 7 let. c LAAF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.