Articles de loi
Art. 9 LMI – Voies de droit
5 décisions dans lesquelles Art. 9 LMI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Associations professionnelles contestent des adjudications de gré à gré pour des prestations d'architecte et d'ingénieur : absence de preuve que la majorité de leurs membres auraient pu et voulu soumissionner rend le recours irrecevable (art. 75 let. a LPA-VD)
- Ville de Genève attribue la gestion d'un hôtel 5* sans appel d'offres: pas de monopole communal, l'opération relève du patrimoine financier (art. 2 al. 7 LMI)
- Candidat éconduit conteste la nomination sans décision attaquable des directeurs de deux théâtres municipaux: transfert de monopole de fait exige une décision administrative (art. 2 al. 7 LMI)
- Commune de Lausanne attribue une concession d'affichage à A. SA. sur la base de critères sociaux et environnementaux: annulation par le Tribunal cantonal annulée, autonomie communale et art. 2 al. 7 LMI protègent le choix de critères d’intérêt public (art. 2 al. 7 LMI)
- Adjudication publique sans appel d'offres ouvert pour la taxe au sac: absence d'urgence réelle, violation de la transparence (art. 5 LMI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.