Conducteur buvant de l'alcool après avoir heurté un sanglier: entrave aux mesures de constatation retenue (Art. 91a al. 1 LCR)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 142 IV 324 · BGE 142 IV 324 · DTF 142 IV 324
- Date
- 03.06.2016
- Numéro de dossier
- BGE 142 IV 324
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un automobiliste impliqué dans un accident de circulation survenu de nuit, ayant percuté un sanglier et endommagé son véhicule, a consommé une fiole d'alcool avant d'aviser la police. Il contestait sa condamnation pour entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire, soutenant que les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction n'étaient pas réalisés.
Le Tribunal fédéral rejette le recours pénal et confirme la condamnation pour entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire. La cour estime que le conducteur devait s'attendre avec une haute vraisemblance à un contrôle d'alcoolémie ordonné par la police. Cette attente découle des circonstances spécifiques de l'accident: la collision avec un sanglier, survenue de nuit, sans explication particulière, rendant l'événement non banal et nécessitant des éclaircissements sur le déroulement des faits.
Sur le plan objectif, la consommation immédiate d'une fiole de Carmol (contenant 64 % d'alcool) après l'accident a rendu impossible la détermination du taux d'alcoolémie au moment déterminant. Sur le plan subjectif, le recourant avait conscience de cette haute vraisemblance et a agi intentionnellement pour fausser tout contrôle ultérieur, jetant ensuite le flacon par la fenêtre. Le Tribunal fédéral rappelle que, depuis l'évolution législative, il y a lieu de manière générale de s'attendre à un contrôle d'alcoolémie en cas d'accident, sauf si celui-ci est indubitablement imputable à une cause totalement indépendante du conducteur, ce qui n'était pas le cas ici.
Regeste
Art. 91a Abs. 1 SVG; Vereitelung von Massnahmen zur Feststellung der Fahrunfähigkeit. Der an einem Unfall beteiligte Fahrzeuglenker muss grundsätzlich damit rechnen, dass er sich einer Alkoholkontrolle unterziehen muss (E. 1.1.3). Regeste Art. 91a al. 1 LCR; entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire. Le conducteur impliqué dans un accident doit de manière générale s'attendre à un contrôle de son alcoolémie (consid. 1.1.3). Regesto Art. 91a cpv. 1 LCStr; elusione di provvedimenti per accertare l'inattitudine alla guida. Il conducente coinvolto in un infortunio deve di regola aspettarsi di essere sottoposto a un controllo della sua alcolemia (consid. 1.1.3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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