Articles de loi
Art. 13 LP – Cantonales: Désignation
2 décisions dans lesquelles Art. 13 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Plainte contre une décision de l'office des poursuites concernant les pouvoirs d'un liquidateur désigné pour la dissolution d'une société simple: la plainte du créancier est irrecevable, le liquidateur peut signer une convention de partage en lieu et place du débiteur (art. 12 OPC)
- Cession gratuite d'actifs immobiliers contaminés à l'Etat sans état de collocation: plainte admise, radiation de la cédule hypothécaire annulée (Art. 230a al. 3 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.