Articles de loi
Art. 125 ORFI – Epuration de l’état des charges
2 décisions dans lesquelles Art. 125 ORFI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Cession gratuite d'actifs immobiliers contaminés à l'Etat sans état de collocation: plainte admise, radiation de la cédule hypothécaire annulée (Art. 230a al. 3 LP)
- Épuration de l'état des charges: obligation de l'Office de rectifier selon le jugement, voie de la plainte admise (Art. 17 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.