Articles de loi
Art. 7 Cst – Dignité humaine
4 décisions dans lesquelles Art. 7 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Propriétaires de maisons avec chauffage électrique décentralisé contestent l'obligation d'assainissement jusqu'au 1er janvier 2033: restriction à la propriété jugée proportionnée et conforme à la Constitution fédérale (art. 26 Cst.)
- Médecin gynécologue condamné pour erreur de diagnostic, absence de diagnostic différentiel, manquement au devoir d'information et défaut de tenue du dossier médical entraînant une hystérectomie injustifiée (art. 40 let. a et c LPMéd)
- État condamné pour conditions de détention inhumaines après jugement pénal : indemnisation non compensable avec les frais de procédure sans accord du débiteur (art. 125 ch. 2 CO)
- Nothilfe für abgewiesenen Asylbewerber: Unterbringung im Zivilschutzraum verletzt keine Grundrechte (Art. 12 BV; Art. 3 EMRK)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.