Regroupement familial enfant majeur: délai prescrit sans nouvelle demande après permis établissement (Art. 47 al. 1 et 3 let. b LEtr)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 137 II 393 · BGE 137 II 393 · DTF 137 II 393
- Date
- 10.10.2011
- Numéro de dossier
- BGE 137 II 393
- Cour
- CH_BGE_004
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un ressortissant kosovar marié à une Suissesse depuis 2004 obtient un permis d'établissement en septembre 2009. Il dépose en avril 2010 une demande de regroupement familial pour son fils Y., né en 1993 et résidant au Kosovo. Le Service de la population vaudois puis le Tribunal cantonal rejettent cette demande au motif que le délai légal de douze mois applicable aux enfants de plus de douze ans était déjà expiré avant même l'obtention du permis d'établissement. Les requérants forment un recours en matière de droit public contre cet arrêt cantonal.
Le Tribunal fédéral rejette le recours comme irrecevable sur le fond, confirmant que la demande de regroupement familial était tardive. Conformément à l'article 126 alinéa 3 LEtr, le délai de douze mois prévu à l'article 47 alinéa 1 LEtr pour les enfants de plus de douze ans avait commencé à courir dès l'entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2008, car Y. était alors âgé de quatorze ans. Ce délai était donc échu au 31 décembre 2008.
La Cour précise qu'un étranger ayant déposé une première demande infructueuse hors délai ou sans droit peut former une nouvelle demande lors de la survenance d'un droit (comme l'obtention d'un permis d'établissement), mais seulement si la première demande avait été introduite dans les délais impartis par l'article 47 LEtr et l'article 73 OASA. En l'espèce, aucune demande n'avait été déposée avant l'expiration du délai initial. L'obtention du permis d'établissement le 2 septembre 2009 ne pouvait donc pas faire renaître un nouveau délai de douze mois.
Bien que le père puisse invoquer l'article 8 paragraphe 1 CEDH grâce à son mariage avec une ressortissante suisse, cela ne modifie pas le point de départ du délai légal interne pour le regroupement familial différé. La demande du 27 avril 2010 étant manifestement tardive, elle ne pouvait être examinée que sous l'angle des raisons familiales majeures de l'article 47 alinéa 4 LEtr, ce qui justifiait le rejet du recours.
Regeste
Art. 47 Abs. 1 und 3 lit. b, Art. 126 Abs. 3 AuG; Art. 73 VZAE; Wiederherstellung der Fristen für den Familiennachzug von ausländischen Staatsangehörigen. Anwendbare Gesetzesvorschriften (E. 3.1) und Erwägungen des kantonalen Gerichts (E. 3.2). Ausländer, die ohne entsprechenden Anspruch erfolglos ein erstes Gesuch um Familiennachzug gestellt haben, können in einer späteren Anspruchssituation ein neues Gesuch stellen. Voraussetzung bildet aber, dass das erste Gesuch fristgerecht (Art. 47 AuG; Art. 73 VZAE) und das zweite ebenfalls unter Wahrung der entsprechenden Frist eingereicht worden war (E. 3.3). Regeste Art. 47 al. 1 et 3 let. b, art. 126 al. 3 LEtr; art. 73 OASA; réouverture des délais pour le regroupement familial de membres de la famille de ressortissants étrangers. Dispositions légales applicables (consid. 3.1) et raisonnement du Tribunal cantonal (consid. 3.2). Les étrangers qui ont sans succès sollicité une première demande de regroupement familial alors qu'ils ne disposaient d'aucun droit à cet égard peuvent, lors de la survenance d'une circonstance leur ouvrant un tel droit, former une nouvelle demande, pour autant que la première ait été déposée dans les délais de l'art. 47 LEtr (art. 73 OASA) et que la seconde demande intervienne dans ces mêmes délais à compter de l'ouverture du droit (consid. 3.3). Regesto Art. 47 cpv. 1 e 3 lett. b, art. 126 cpv. 3 LStr; art. 73 OASA; ripristino dei termini per il ricongiungimento familiare di familiari di stranieri. Disposti legali determinanti (consid. 3.1) e ragionamento del Tribunale cantonale (consid. 3.2). Gli stranieri che hanno presentato senza successo una prima domanda di ricongiungimento familiare allorché non fruivano di alcun diritto in proposito possono, quando sorge detto diritto, formulare una nuova domanda per quanto la prima sia stata depositata nei termini previsti dall'art. 47 LStr (art. 73 OASA) e che la seconda sia introdotta negli stessi termini a contare dal momento in cui nasce il diritto al ricongiungimento (consid. 3.3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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