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Art. 126 AuG: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 126 AuG est une norme déterminante.

• Regroupement familial enfant majeur: délai prescrit sans nouvelle demande après permis établissement (Art. 47 al. 1 et 3 let. b LEtr)BGer · BGE 137 II 393 · 10.10.2011

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